[C] expose que la SAS Federaly est la société mère du groupe composé de Moneron, la SASU Homerun et la SASU Federaly logement.

Représentés par la SCP Luc BOYREAU & Raphael MONROUX, avoués à la Cour assistés de Maître ROUSSEAU loco de Maître CORNILLE avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : Madame Josette A... veuve B.

de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir

Madame [M] [P] [Adresse 5] [Localité 9] Monsieur [F] [T] [Adresse 5] [Localité 9] Représentés par Me Charles SIMON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1497 Ayant pour avocat plaidant Maître Raphaël

[U] [F] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] [Adresse 5] [Adresse 6] Représenté par Me Raphaël BERGER, avocat au barreau de LYON Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse

interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1], LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel

Me Georgia SYMIANAKI, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel

inscrite sur la liste des experts près la Cour d’appel de Lyon, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel

de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir

Composition de la Cour lors du délibéré : - Anne WYON, président - Julien SEITZ, conseiller - Raphaële FAIVRE, conseiller Arrêt Réputé Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

appended table) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 16   May   2024 as a Committee composed of:   Péter Paczolay , President ,   Gilberto Felici,   Raffaele

interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1], LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel

interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1], LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel

interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1], LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel

conseilMe Fama TANGI, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel

exercice, domicilié en cette qualité au siège social 13 rue du Moulin Bailly 92270 BOIS COLOMBES n'ayant pas constitué avoué, assignée à personne habilitée, Monsieur Loïc Z... ... 83700 ST RAPHAEL

français  interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de LYON, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel

Bernard K..., Mme Marie L... épouse M..., Mme Flavie M... épouse N..., la SCI Volfran, Mme Raphaëlle M... épouse O..., Mme DD...

sur la liste des experts près la Cour d’appel de [Localité 1], LE PROCUREUR [S] LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel

sur la liste des experts près la Cour d’appel de [Localité 1], LE PROCUREUR [K] LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel