Enfin, dès lors que les montants réclamés feront l'objet d'une mise en recouvrement, la société débitrice pourra formaliser une réclamation et même exercer un recours auprès du juge de l'impôt afin de

[C] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable le recours qu'il a formé, alors « que la notification du compte vérifié de l'auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens doit

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit de M. le receveur principal des Impôts de Caen-Nord, comptable chargé du recouvrement

Y... a assigné le receveur pour faire annuler l'avis de mise en recouvrement des 22 et 26 août 1994, et être déchargé des droits et pénalités ; Attendu que M.

La lettre de mise en demeure doit, dans ce dispositif, mentionner le délai de saisine de la commission de recours amiable, voie de recours à l'encontre de la mise en demeure. / On notera que les dispositions

S... ès qualités avait fait assigner "le comptable chargé du recouvrement, direction départementale des finances publiques du Val d'Oise, service recouvrement forcé" à Pontoise ; qu'en jugeant cependant

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section B), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

X..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société Socolit Var, un procès-verbal de saisie-vente afin de recouvrer les sommes dues par cette société au titre de la taxe professionnelle, de l'impôt

régissant le recouvrement des sommes constatées par décision de justice ou par décision de caractère administratif exécutoire ; qu'en l'espèce, la somme due était constitutive d'une sanction appliquée

leur disposition par l'employeur; que ce redressement a donné lieu à une mise en demeure notifiée le 9 mars 2001 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son recours

nouvelle opposition devant tel organe dont il aurait confirmé la compétence, le trésorier payeur général ayant fait instruire la réclamation, ni ne les avait informés sur les conditions procédurales du recours

le futur préjudice de l'établissement de crédit ; qu'en ayant jugé que l'indemnité de recouvrement de 7 % stipulée dans les actes de prêt ne constituait pas une clause pénale, la cour d

, alors, selon le moyen : 1 / que la notification de l'avis de mise en recouvrement prévue par les articles L. 256 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales doit, lorsque son destinataire réside

à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux

[B] dispose d'un titre exécutoire pour le recouvrement de sa créance d'honoraires fixée par la décision du bâtonnier de son ordre, l'arrêt relève que cette décision a fait l'objet d'un recours devant le

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré du recours à la visioconférence lors du débat de placement en détention provisoire de M.

l'Ordre des avocats au barreau de Paris d'une demande en fixation d'honoraires ; que cette demande ayant été rejetée par une "sentence arbitrale" du 31 décembre 1997, la SELARL Barennes a formé un recours