DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arnoux et fils, anciennement Fontaine de la Reine

sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation ; " aux motifs que l'ordonnance de commission d'experts est motivée par référence à la complexité de la mission ; que la désignation d'un collège

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 septembre 2016), que des relations

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche, et le moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 4.

étaient bien totalement immergés, qu'elle ne pouvait donc se désintéresser de la hauteur d'implantation des collecteurs et devait attirer l'attention de la société SLN sur les conséquences d'une erreur

connaissaient pas ; que le médecin ne peut faire un diagnostic, qui délivre un certificat sans connaître médicalement la personne concernée et sans l'avoir examinée ; que l'auteur d'un tel certificat commet

François G... pour le collège salarié, de M.

, qui fait état de ce que les médias présents au collège le 17 février 2013 avaient été alertés par M.

par le cabinet Synorganis, assistant au maître d'ouvrage, attribué à la société Sepur le lot n° 1, portant sur la collecte des déchets ménagers et le lot n° 3, relatif à l'exploitation des déchetteries

Vu la procédure suivante : L'association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon et M. A...

CONDAMNE Colette Y... à payer à Marie-Reine A... la somme de 700 € (sept cents euros), à titre de dommages et intérêts, en réparation du trouble de jouissance subi jusqu'en septembre 2005.

Vu la procédure suivante : L'association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon et M. A...

de documents nécessaires à sa vérification ; qu'il résulte des courriers de Me Y... au vérificateur datés du 18 juin 1999, que Loïc X... a été tenu informé de la procédure au point qu'il a lui-même rédigé

une faute de nature à engager sa responsabilité l'agent immobilier qui, mandaté par le bailleur aux fins de rédiger un contrat de bail, s'abstient de lui conseiller de choisir un candidat preneur ayant

Collen-Renaux ; - les observations de Me Taverdin, représentant de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

retenant que la société Actis laboratoire s'était vu confier par la société Peters Surgical la mission d'accélérer le règlement des factures par la pharmacie centrale des hôpitaux ainsi que de collecter

à son égard, la cour d'appel a violé les articles 50, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2036 du Code civil ; 4 / que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet

cour d'appel a dénaturé la clause du cahier des charges qui stipulait clairement que l'emprunteur autorisait le prêteur à verser les fonds au maître d'oeuvre en affirmant que cette clause aurait été rédigée

. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Nederlandene. # Isoglucose. # Sag 125/77. # Royal Scholten-Honig (Holdings) Limited mod Intervention Board for Agricultural

père, avait communiqué au juge des documents dans lesquels il divulguait tous les renseignements comptables et fiscaux les intéressant ; que, dans la note sur le rapport de l'expert judiciaire Cazaux rédigée