ont été déboutés de leurs demandes en dommages-intérêts ; que, sur leurs seuls appels, la juridiction du second degré, après avoir estimé que les éléments constitutifs du délit d'escroquerie étaient réunis

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2024 La société Les Pressing réunis

X... a acquis des époux Y... trois lots réunis en une seule unité d'habitation pour une certaine superficie dans un immeuble en copropriété ; que contestant cette superficie, il a assigné en diminution

Sainte-Maxime (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société Distillerie parisienne et marchands de vins réunis

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juin 2021), Mme [E] a été engagée par la société Métiers du bois réunis 35 (la société), le 14 mars 2005 en qualité de comptable. 2.

performance entre le 12 décembre 2000 et le 11 mars 2001, sans rechercher si les éléments permettant de caractériser l'existence d'un contrat de travail, qui étaient contestés par la société, étaient réunis

B et soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] en annulation de l'assemblée générale du 20 décembre 2012, réunissant les copropriétaires de l'immeuble

prononcée ; que, dès lors, l'arrêt criminel encourt la cassation et que, par voie de conséquence, l'arrêt civil doit également être annulé" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que "la Cour et le jury réunis

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision administrative régissant

Mairie de Vallon-Pont-d'Arc — Communication de l'arrêté régissant l'occupation du domaine public.

courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes de la Région d'Audruicq - CCRA à sa demande de communication du règlement régissant

APPELANTE : Mme Régine X... épouse Y...

X..., alors qu'il se trouvait au siège de la SCP Avocats conseils réunis (la SCP ACR), s'est blessé en chutant dans un escalier ; qu'il a assigné cette société et son assureur, la Caisse mutuelle assurance

appel de la partie civile contre un jugement qui a relaxé Jean-Pierre X..., les juges du second degré, après avoir examiné si les éléments constitutifs de l'infraction d'homicide involontaire étaient réunis

B et soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence la [...] en annulation de l'assemblée générale du 12 janvier 2012, réunissant les copropriétaires de

ne pouvait retenir que Patrick Y... avait eu un rôle très actif dans les opérations d'escroquerie sans s'expliquer sur l'élément intentionnel dont l'existence était contestée" ; Les moyens étant réunis

Reinier, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (12ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de

Reinier, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2002), que par acte authentique du 29 juillet 1981, les époux X... ont donné à bail diverses parcelles de terres et des bâtiments à leur fille Régine

jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Meaux, 13 janvier 2021), statuant selon la procédure accélérée au fond, le comité social et économique central de Kuehne+Nagel (le comité) s'est réuni