mensuelle indexée de 1 200 francs alors que, selon le moyen, en relevant que, durant ses périodes de chômage, M.

C... de suppression de la rente, l'arrêt retient que le versement d'une rente viagère par M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Martin comme représentant des créanciers, administrateur, commissaire à l'exécution du plan ou liquidateur; que les prestations offertes par René Martin se sont poursuivies après sa désignation;

René, - Z...

X... perçoit en réparation du même préjudice une rente annuelle de son organisme de sécurité sociale de 22 340,75 euros et que cette rente correspond à un capital de 358 479,67 euros (22 340,75 X 16,046

Cette décision a notamment octroyé à l'épouse une prestation compensatoire, sous forme d'une rente viagère mensuelle indexée de 685 €.

ayant autorité ; que tel n'est pas le cas, en l'espèce, dès lors que Pascale et Magali X... étaient sous l'autorité de leurs parents et qu'aucune délégation de pouvoirs n'avait été confiée à René X...

de la détention rendue par le magistrat instructeur ; "aux motifs que l'interrogatoire de première comparution du 3 septembre 1999 a été diligenté en la présence d'un avocat commis d'office, Me Perrot

Z..., Pinochet, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président de Y... de Lacoste, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de

X... a été atteint d'asbestose diagnostiquée le 17 septembre 2001, imputable à une exposition à l'amiante ; que le caractère professionnel de sa maladie a été reconnu et qu'il perçoit une rente invalidité

René E..., employé de 1956 à 1983, a été reconnu atteint à compter du 30 décembre 1980 d'asbestose professionnelle, et perçoit une rente au taux de 10 % ; qu'André F..., employé de 1952 à 1988, a été reconnu

pour assistance d'une tierce personne, prévue à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; que cet avantage lui a été refusé par l'Union régionale de sociétés de secours minières ; que

X... de son recours ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne peut prétendre au bénéfice d'une allocation adulte handicapé

Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT

sur le marché du travail, son éventuelle perte de chance professionnelle ou son déclassement et sa contrainte d'abandonner sa profession, sont couvertes par la rente, en sorte qu'elles ne peuvent donner

Ollier, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la MUTUELLE DU MANS INCENDIE, dont le siège est au Mans (Sarthe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes