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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372328cd58014677406307

Cassation

7 janvier 1999

7 janvier 1999

la décision frappée du recours en révision, alors, selon le moyen, qu'un magistrat qui a participé au jugement d'une affaire en appel ne peut connaître du recours en révision formé contre cet arrêt ;

Source officielle

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CC

soc

6137237fcd5801467740a8e8

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

rendu détaillé et ablation d'un ou plusieurs polypes est cotée K 100 ; que la forme du compte rendu est libre, de sorte que ce compte rendu peut avoir la forme d'une lettre adressée au médecin traitant

Source officielle
CC

civ2

6137231bcd58014677405838

Cassation

23 septembre 1998

23 septembre 1998

Louis YV..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 mai 1996 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, au profit de la S.C.P.

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f42b

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars

Source officielle
CC

civ2

6137216ecd580146773f3b2c

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00296

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

À défaut de texte législatif contraire, l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction rendue sur le recours suspensif formé à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd952daf86ed93bf01fc5fa

Appel

25 février 2020

25 février 2020

Ils soutiennent que : la cour d'appel de Paris serait incompétente pour connaître du recours en annulation, le contrôle et la régularité de la sentence arbitrale du 15 janvier 2014 rendue sous l'égide

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101092

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

PC..., alors, selon le moyen, que lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200234

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

de laquelle elle a été rendue ; que le délai de deux mois pour exercer le recours en révision court, non pas à compter du jour où l'auteur du recours a pu suspecter l'existence de l'événement qui peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01284

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 Mme [S] [U], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-12.590 contre l'arrêt rendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200981

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

2024 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-16.073 contre l'arrêt rendu

Source officielle
CC

civ2

61372436cd580146774139ca

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé du délai de recours et de ses modalités d'exercice ; qu'en déclarant dès lors irrecevable le recours de l'intéressé par la commission de

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd910ac8e6d62aab0c62300

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

Dans son opinion dissidente rendue le 7 août 2017, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00330

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors : « 1°/ que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce

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CC

civ2

6137212dcd580146773f19e4

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

civ2

6137212dcd580146773f19e5

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

civ2

6137212dcd580146773f19e6

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

civ2

6137212fcd580146773f1ac8

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

civ2

6137212fcd580146773f1aca

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

6137212fcd580146773f1acc

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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