AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372328cd58014677406307
7 janvier 1999
7 janvier 1999
la décision frappée du recours en révision, alors, selon le moyen, qu'un magistrat qui a participé au jugement d'une affaire en appel ne peut connaître du recours en révision formé contre cet arrêt ;
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soc
6137237fcd5801467740a8e8
19 juillet 2000
19 juillet 2000
rendu détaillé et ablation d'un ou plusieurs polypes est cotée K 100 ; que la forme du compte rendu est libre, de sorte que ce compte rendu peut avoir la forme d'une lettre adressée au médecin traitant
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