Codes de loi français

Le renvoi peut également être ordonné, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par la chambre criminelle, soit sur requête du procureur général près la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la cour d'appel dans

Article R*133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 48

La nomination dans l'emploi de maître des requêtes en service extraordinaire est prononcée pour une durée de quatre ans par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Article 706-72-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou à la requête des parties.

Article R15-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69

Le recours prévu à l'article 16-2 est formé par voie de requête signée par l'officier de police judiciaire et remise ou adressée au secrétaire de la commission qui en délivre récépissé.

Article R213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 46

Code des juridictions financières

Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet

Article R142-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

La requête d'appel est déposée ou adressée au greffe de la Cour d'appel financière. La requête contient, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant.

Article R1241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 06

Code de la santé publique

La personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ou la personne chargée de sa mesure de protection saisit par simple requête le juge des tutelles.

Article R773-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 00

Dans le cas prévu à l'article R. 773-34-1, le Conseil d'Etat est saisi par requête. La requête contient l'exposé des faits et les motifs du recours.

Article 57

Code de la sécurité sociale

Cette requête mentionne également le nombre de clercs habilités à procéder aux constats attachés à l'office, conforme à celui fixé par l'article 11 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée.

Article L244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 13

Le cotisant, qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, est poursuivi devant le tribunal de police, soit à la requête du ministère public, éventuellement sur la demande du ministre chargé de la sécurité sociale,

Article 757

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Code de procédure civile

Outre les mentions prescrites par les articles 54 et 57, la requête doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande.

Article 2-1

Est considéré comme une demi-journée de présence dans la juridiction le prononcé de cinquante ordonnances sur requête en injonction de faire ou sur requête en injonction de payer.

Article A37-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Lorsqu'un formulaire spécifique de requête en exonération est adressé au contrevenant, il comprend les mentions suivantes : -les voies de recours ouvertes au contrevenant et les modalités de leur exercice ; -une information sur l'examen de la requête

Article 36

Un maître des requêtes, désigné par le président de la République, remplit auprès de la section du contentieux les fonctions du ministère public. Deux autres maîtres des requêtes, désignés de la même manière, le suppléent dans ses fonctions.

Article R773-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 68

Dans les cas prévus à l'article R. 773-32 et R. 773-33, le Conseil d'Etat est saisi par requête. La requête contient l'exposé des faits et les motifs du recours.

Article R122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes

Article 37