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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:1210JUD002874918
10 décembre 2019
Turkey, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Chamber composed of:   Robert Spano, President,   Marko Bošnjak,   Julia Laffranque,   Valeriu Griţco,  
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829
20 avril 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français
évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233
2 mai 2018
Robert J.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02957
8 novembre 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'issue d'une enquête préliminaire conduite par la section des recherches de la Gendarmerie d'Ajaccio, ainsi que d'une plain
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
mettent en évidence que ces derniers sont tous membres de cet organisme de gestion collective, de sorte qu’ils sont soumis aux stipulations des statuts et du règlement de la Scam.
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