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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137254ecd5801467741c9eb
21 janvier 1992
21 janvier 1992
montant de 500 francs chacune pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 30 du traité de Rome
Source officiellecomm
61372313cd580146774051a7
16 juin 1998
16 juin 1998
demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome
Source officiellecomm
61372324cd58014677405f42
20 octobre 1998
20 octobre 1998
demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome
Source officiellecomm
61372324cd58014677405f43
20 octobre 1998
20 octobre 1998
demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome
Source officiellecomm
61372325cd58014677405fe0
6 octobre 1998
6 octobre 1998
demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1992, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome
Source officiellecomm
613722e7cd58014677402f90
21 octobre 1997
21 octobre 1997
X... mis en circulation en 1976 a été déterminée suivant ces mêmes modalités a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987
Source officiellecomm
613722e8cd580146774030a6
21 octobre 1997
21 octobre 1997
X... mis en circulation en 1983 a été déterminée suivant ces mêmes modalités a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987
Source officiellecomm
613722ebcd58014677403356
27 mai 1997
27 mai 1997
X..., mis en circulation en 1977, a été déterminé suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987
Source officiellecomm
613722d9cd580146774023de
1 avril 1997
1 avril 1997
X... mis en circulation en 1983 a été déterminée suivant ces mêmes modalités a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987
Source officiellecomm
613722e1cd58014677402b13
8 juillet 1997
8 juillet 1997
X..., mise en circulation en 1978, a été déterminée suivant ces mêmes modalités a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987
Source officiellecomm
613722d5cd5801467740211b
4 mars 1997
4 mars 1997
du 12 janvier 1988 à caractère réglementaire n'a pu, en outre, légalement rendre conformes aux exigences découlant du droit communautaire, a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome
Source officiellesoc
6137234ecd580146774080bd
20 mai 1999
20 mai 1999
X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, il résulte des articles 85 et 86 du traité de Rome qu'est une entreprise toute entité exerçant une activité
Source officielleciv1
61372664cd58014677425376
15 mai 2001
15 mai 2001
Centrale ameublement, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit de la société Jacky Romy
Source officiellecomm
613722d3cd58014677401efa
1 avril 1997
1 avril 1997
20 septembre 1991 à caractère réglementaire n'ont pu, en outre, légalement rendre conformes aux exigences découlant du droit communautaire, a violé par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome
Source officiellecomm
613722d5cd58014677402118
25 février 1997
25 février 1997
droit européen; que, en considérant qu'elle reconnaissait cette conformité, le tribunal a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'article 95 du traité de Rome
Source officiellecomm
61372400cd58014677410f4d
8 juillet 2003
8 juillet 2003
, pour le CFO, constituer un fait justificatif de ses pratiques discriminatoires anti-concurrentielles, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 82 du Traité de Rome
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d9c5
20 juin 1995
20 juin 1995
; Vu l'article 575, alinéa 2,3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 164 et 177 du traité de Rome
Source officiellecr
édure suiviec/Rosy A
613725b2cd5801467741fd93
14 octobre 1997
14 octobre 1997
Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Rosy A..., épouse B..., Jean-Jacques XC..
Source officiellesoc
613724f8cd58014677419e41
25 octobre 2007
25 octobre 2007
X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait application de la loi nigériane au litige et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6.1 de la Convention de Rome du
Source officiellecomm
613722ddcd580146774027b7
25 février 1997
25 février 1997
Y... a été déterminée, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 95 du Traité de Rome; et alors, d'autre part, que comporte un effet discriminatoire
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