AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100799
30 septembre 2010
30 septembre 2010
publication a été diffusée, laquelle n'est alors compétente que pour connaître des dommages causés sur le territoire de l'Etat de son siège ; que dès lors les intimées, bien que la société Hachette Rusconi
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cr
61372541cd5801467741c420
2 juin 1993
2 juin 1993
. ; Attendu que ledit mémoire n'est pas recevable en ce qu'il est présenté au nom de Rudi H..., lequel ne s'est pas pourvu en cassation ; II Sur la recevabilité du mémoire en défense proposé par
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