XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01831 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYWH Minute : 25/00011 OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Représentant : la SELEURL SOURDON

Portalis DB3S-W-B7I-ZYYE Minute : 25/00002 OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 10] COMMUNE Représentant : la SELEURL [S], avocats au barreau de PARIS C/ Madame [R] [H] Exécutoire, copie

Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/03234 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQND Minute : 24/00724 Société OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Représentant : Me Emmanuel SOURDON

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Soustons à sa demande

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à l'égard du navire ; qu'en revanche, la Convention de Vienne ne prévoit pas qu'un Etat, qui nourrit des soupçons à l'égard d'un navire, puisse demander à un autre Etat partie, qui n'est pas celui du

Y... fait état de coups reçus lors de son arrestation, il ne mentionne pas avoir subi de violences ou tortures durant sa détention ; qu'il ne dénonce que les conditions de celles-ci à savoir sa mise au

Le salarié a démissionné le 17 juin 2013 à effet au 20 septembre suivant et été engagé le 23 septembre 2013 par la société Milk Cooler Spare Parts/Galactea, société concurrente de son ancien employeur.

Elle a notamment pour partenaire commercial une société iranienne TEHRAN PENDER INDUSTRY Co (PENDER) avec laquelle elle a envisagé un nouveau contrat en 2016.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 24/02301 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35FL N° MINUTE : Assignation du : 26 janvier

alors même qu'il s'agissait de simples contrôles routiers, qu'aucune infraction n'avait été retenue, qu'aucun incident n'avait eu lieu et alors même qu'aucun indice plausible ne permettait de le soupçonner

tenté de commettre une infraction, ne puisse être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne

le droit de ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable, ce principe n'interdit aux enquêteurs de la direction nationale de la concurrence, ni d'entendre la personne soupçonnée

B..., société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Rothschild & Co, société en commandite par actions, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Paloma, société civile, dont le siège

intellectuelle. 4°/ que la contrefaçon de logiciels peut être prouvée par tous moyens, notamment par la production d'extraits de sites internet ; qu'en l'espèce, pour étayer ses soupçons

bonne réception par le destinataire, le télécopieur du cabinet de Maître Z..., par le rapport de contrôle de transmission portant la mention « result OK » ; qu'il avait aussi joint, à toutes fins, la copie

-Y... constituaient des raisons plausibles de la soupçonner d'avoir participé à l'infraction ; que Me Patricia X...

A..., avait déclaré qu'il formait des soupçons sur le scripteur de deux lettres anonymes ayant motivé sa plainte ; que différentes expertises en écriture incitaient le tribunal d'Auxerre à rendre un