Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE, en date du 19 mars 1993, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel

Sabino B...

les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - DURKAL Saban

Y... et la société Saines de leur demande en annulation de la totalité du redressement pratiqué ; Attendu que M.

obnubilée ou la faculté de discernement déréglée ou altérée; qu'en l'espèce, produisant des attestations de ses médecin traitant et neuropsychiatre, selon lesquelles elle est incapable de juger sainement

Z... en retenant qu'il n'était pas démontré que, bien qu'ayant eu connaissance de la plantation de sapins effectuée dans leur parcelle, celui-ci ait été informé de la suppression de la rigole, alors

Sabino, - CEBERIO VELEZ DE MENDIZEBAL Santiago, - LA FEDERATION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE LA PECHE ARTISANALE (FEDOPA), - L'ORGANISATION DES PECHERIES DE L'OUEST BRETAGNE (OPOB),

ont sollicitée aux fins de rechercher et décrire l'état de santé de Madeleine X... à la date où elle a testé, alors, selon le moyen, qu'ayant un intérêt légitime à rechercher si Madeleine X... était saine

... et la société ECOSTOC du chef d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

procédures annulées, d'autre part de pièces d'une information distincte dont le magistrat instructeur n'avait pas autorisé le versement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

Joël Y... une somme de 39 514,79 euros, alors, selon le moyen, qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions qu'il était parfaitement sain d'esprit le jour de la reconnaissance de dette, que le notaire

signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation

l'article 31 de la charte-partie, la responsabilité de l'affréteur cessait lorsque la marchandise était embarquée et les connaissements signés par le capitaine, et que la marchandise avait été reconnue saine

responsable de plein droit des conséquences de l'existence des germes infectueux portés par les animaux vendus ; que la cour d'appel, qui, pour reprocher au vendeur de ne pas avoir vendu des lapins sains

contrôle de qualité de l'institut" ; qu'il ressortait ainsi expressément du certificat de l'Ifremer, d'un côté, que la marchandise avait été contrôlée et d'un autre côté, qu'elle était de qualité saine

Sapin, commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Coquet société anonyme, de la société à responsabilité limitée nouvelle Bambino, et de la société anonyme S2C, demeurant

Daniel Clouet, conseiller rapporteur, Mme Odile Gulphe, conseiller, Mme Sabine Faivre, conseiller, Mme Odile Gulphe, conseiller, alors selon le moyen, que pour le jugement des affaires devant être portées

H... ne s'était pas présentée, la cour d'appel a violé l'article 815-3, dernier alinéa du code civil. » Réponse de la Cour 3.