une saisie réelle, la nullité susceptible d'en résulter n'affecte que la saisie réelle et ne remet pas en cause la validité de la partie descriptive du procès-verbal de saisie, qui conserve sa valeur

les règles de procédure relative à la saisie d'un navire, à l'obtention de l'autorisation de saisie et tous autres incidents de procédure qu'une saisie peut soulever relèvent de la loi de l'Etat Contractant

ENTREPRISE RENE MELIERES DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : M.

usage en écriture publique ou authentique par personne chargée d'une mission de service public et le délit connexe de révélation de secret protégé ; "aux motifs que le procès-verbal litigieux de saisie

déférée à la Cour : Jugement du 24 OCTOBRE 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AUDE N° RG21500208 APPELANTE : [7] [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 8] Représentant : Me Me Sofia SAIZ

F...et au Cabinet Briard, avocat de la société Melimmo et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de la Ciotat ; Considérant ce qui suit : 1.

opérée dans le cadre de la commission rogatoire du 11 janvier 1988, saisie qui est à l'origine des poursuites exercées contre Y... ; "aux motifs qu'il s'agit, non d'une saisie incidente faite dans

des saisies, et s'est borné à annuler les seules saisies que les sociétés Puzzle avaient mentionnées à titre d'exemple afin d'établir, dans un premier temps, le caractère indifférencié de la saisie, et

de la société [2] dans les livres du [3], alors : « 1°/ que le montant d'une saisie pénale en valeur, toutes saisies confondues, ne doit pas excéder la valeur de la chose susceptible de confiscation

la société [1] dans les livres de la Banque postale, alors : « 1°/ que le montant d'une saisie pénale en valeur, toutes saisies confondues, ne doit pas excéder la valeur de la chose susceptible de

ne pouvaient être saisies ; que M.

modifier en cours de procédure et ne peut engager une nouvelle saisie que lorsque le contentieux initié par la première est purgé ; au cas d'espèce, dès lors que la saisie des sommes litigieuses avait

H..., portant sur la jument "[...]" et indiquant "saillie à régler 3 000 euros HT poulain vivant" ; qu'en affirmant cependant que la créance de saillie avait pour fait générateur le contrat de saillie

conservatoire, ne peut pas faire l'objet d'une seconde saisie conservatoire ; que la validité de cette seconde saisie s'apprécie à la date à laquelle elle est effectuée ; qu'en l'espèce, à supposer

d'une somme figurant sur un compte bancaire et a décidé que cette saisie constituait une saisie en valeur ; "aux motifs que l'article 706-153 du code de procédure pénale dispose : « Au cours de l'enquête

, de sorte qu'elle n'était pas en mesure d'évaluer si les sommes saisies ne dépassaient pas le produit de l'infraction, a annulé la saisie ainsi prononcée et ordonné la restitution des sommes saisies à

aggravé » (arrêt, p. 7, in fine) ; en prononçant ainsi une saisie de patrimoine, la chambre de l'instruction, qui a modifié le fondement de la saisie sans inviter les parties à en débattre, a violé les

du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en retenant que la saisie-attribution du 21 avril 1997 ne constituait pas un obstacle juridique à l'effet attributif de la saisie-attribution en faveur de la BNP Guyanne

a porté la saisie ; qu'en décidant néanmoins que la saisie des sommes inscrites au crédit du compte bancaire détenu par M.

pratiquée dans ses locaux alors, selon le pourvoi, d'une part, que seuls les documents en rapport avec les agissements retenus pour accueillir la demande de visite peuvent donner lieu à saisie; qu'en