X... par le syndicat des travailleurs Corses en qualité de délégué syndical au sein de la société Saparc n'est pas opposable aux sociétés Sogeparc Exploitation, Sogeparc Gestion et Sepadef, constituant

Daniel X..., domicilié à Santa-Lucia-de-Moriani (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de M.

Daniel Y..., domicilié à Santa-Lucia-de-Moriani (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de Mme Jeanne X

Z... et X... faisaient valoir qu'en reproduisant le tableau des débits de pointe établi par le sapiteur, I'expert avait omis la ligne relative à un champ, très gravement sinistré, où la variation de débit

Ce taux est limité à 1,5 % lorsqu'il s'agit du seul congé sabbatique. 11.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société 6Nergie, venant aux droits de la société Saporta

"en ce que l'arrêt a déclaré Claude A... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que Claude A... avait encaissé quatre chèques émis par des clients de la société SAMAT

[M] et [B] responsables in solidum de son préjudice et, avant dire droit sur celui-ci, a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [S], lequel s'est adjoint deux sapiteurs, un psychiatre et un

[Y] et [B] responsables in solidum de son préjudice et, avant dire droit sur celui-ci, a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [R], lequel s'est adjoint deux sapiteurs, un psychiatre et un

conseiller PINSSEAU, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE DI 3 S, - La SOCIETE SAPAIG

2016, ce moyen étant mal fondé au motif que cette demande de congé sabbatique à compter du 1er mai 2016 n'a pas été faite au moins trois mois à l'avance et n'aurait été valable que pour un congé sabbatique

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 La société Saradar

37 années dans ces domaines lui semble suffisante, que son activité correspond exactement à la rubrique C-01.15 et qu'il est intervenu depuis un an à une dizaine de reprises comme accompagnant et sapiteur

définitive d'exercer toute fonction publique et à l'interdiction des droits civiques et civils pendant cinq ans et, sur l'action civile, l'a condamné à payer la somme de 15 000 euros à la commune de Samatan

A..., gérant de la société Sappa-Stagi, syndic, vient d'être condamné par le tribunal correctionnel de Nice à trois années de prison, dont deux avec sursis, pour abus de confiance pour des détournements

, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la neutralité de l'expert ne saurait faire disparaître le doute légitime quant à l'impartialité du sapiteur

Jean-Louis Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire des sociétés Seam, SMD, Samatra, Sofilag, Shal, Sham, SCI Z, 2 / de M.

X... en qualité de sapiteur ; que, par une ordonnance du 27 novembre 2012 du juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal, M.