Armée, Paris 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (5e chambre section B), au profit de : 1°/ la société Seda, société anonyme, dont le siège social est zone

X..., en qualité de président du conseil d'administration et de directeur salarié de la SA Rochem Séparation Systems devenue Rochem UF, et en qualité de directeur de la société Fluid Séparation Systems

... n'avait pas subi un préjudice moral consécutif au décès de son époux, père de ses deux enfants, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la séparation

X..., engagé le 1er août 1991 par la société SECA, devenue société Fonderie SECA, en qualité de chef de production a été licencié le 8 septembre 1999 ; que, par jugement rendu le 22 décembre 2000, le conseil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sega, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

qu'ainsi les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; que, dès lors, l'époux qui a présenté en première instance une demande en séparation

prises par la première juridiction sur les conséquences de la séparation de corps, et, notamment, sur la demande de dommages-intérêts formée par Mme X... sur le fondement de l'article 266 du Code civil

selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nice, 8 décembre 1993), rendu en dernier ressort, qu'un précédent jugement du 11 septembre 1990 a prononcé sur leur demande conjointe la séparation

Y... avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 décembre 1993) d'avoir accueilli la demande présentée par le mari en paiement des

Le 28 juin suivant, la SELAS a saisi le bâtonnier d'un contentieux distinct portant sur des actes de concurrence déloyale reprochés à ces associés retrayants à l'occasion de leur départ.

recours, échappant à l'application de l'article 621 du nouveau Code de procédure civile, est recevable ; Sur le moyen, qui est préalable, du pourvoi incident pris de la violation de la règle de séparation

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 mai 2018), un jugement a prononcé la séparation de corps de M.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt rectificatif attaqué d'avoir dit qu'en réparation de l'omission matérielle affectant l'arrêt du 29 novembre 1990 qui a prononcé la séparation

demande de remise d'astreinte en matière d'urbanisme ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du décret du 14 mars 1986 et du principe de la séparation

Jean-Pierre, - SEBBANE Mardochée, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 9 décembre 1997, qui, pour corruption active, a condamné chacun d'eux à 1 an d'emprisonnement

nation, une race ou une religion déterminée, en l'espèce les personnes de confession musulmane, pour avoir tenu les propos incriminés lors d'une interview accordée au quotidien italien Corriere Della Serra

entreprise, a été signifié à la société SERBA SARL en la personne du gérant ; que la SARL SERBA entreprise en a interjeté appel le 3 septembre 2002 ; que la MAE ayant soulevé la tardiveté de l'appel,

caisse de retraite supplémentaire, qu'Herbert X... fait valoir que cette inscription s'était faite de l'accord du conseil d'administration et du président ; que, par ailleurs, étant le seul cadre à la Semma