deux personnes pour exercer les fonctions de syndic et les mandater à l'effet d'intenter un procès à leur cocontractant ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assemblée générale ne peut désigner qu'un seul

Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc

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Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc

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Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures. 11.

En statuant ainsi, alors que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La reprise d'un acte accompli au cours de la période de formation d'une société ne peut résulter du seul accord ou de la seule volonté, à les supposer établis, des parties de substituer la société à la

Or, il ressort désormais que l'usufruitier peut consentir seul à une convention pluriannuelle de pâturage. Il ne saurait dès lors être reproché à Mme P.

En statuant ainsi, alors que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

à titre subsidiaire, - ordonner avant dire droit une expertise médicale afin d'établir la réalité d'un risque réalisé et son lien direct et certain avec la prise de [OX] nouvelle formule, pour les seuls

usufruitier » (arrêt attaqué, p. 5, § 11 et s.) ; Alors qu'en cas de démembrement de la propriété, l'indemnité d'éviction est due par le seul usufruitier qui a, seul, la qualité de bailleur ; qu'en jugeant

postipalvelujen alan hankintamenettelyt – Direktiivi 2004/17/EY – Hinnan tarkistamisvelvollisuus hankintasopimuksen tekemisen jälkeen – Tällaista velvollisuutta ei ole direktiivissä 2004/17/EY, eikä se johdu SEUT

TRIBUNAL ADMINISTRATIF -Demande d'annulation d'une partie seulement de l'acte, laquelle produit ses effets dans le ressort d'un seul tribunal - Circonstance sans incidence sur la compétence en premier

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d'une part, le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel, même incident, d'un arrêt pénal rendu par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé ; Que, d'autre part, seul

CETAT28-08,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Caractère contradictoire - Communication des seules protestations.

Ces dispositions n'imposent pas que l'acte porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable.

La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait.

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Entrée en service - Nomination - Secrétaire de mairie - Compétence du seul maire pour le nommer.