l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de monteuse vendeuse par la société d'Exploitation de fonds d'optique lunetterie (SEFOL

X..., président du conseil d'administration de la Société d'entreprise de fabrication et d'application (SEFA), en règlement judiciaire, a été condamné par le tribunal à payer à M.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action du CSE de la société Segula Matra automotive.

son préjudice "immatériel"; que la compagnie "Préservatrice Foncière Assurance" (PFA), assureur tant du propriétaire de l'immeuble dans lequel était exploité le fonds de commerce que de la société Secoba

V..., cogérant de la société Segala Team Auto, et Mme O... V..., sa fille (les consorts V...). 2. Préalablement à la cession, M.

Par acte du même jour, la société Eurosic a consenti un crédit-bail à la société Secoia.

[A] « s'engage à régler, sans délai, les honoraires, frais et dépens dus à l'avocat (..) pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement » ; qu'en retenant que, la Selas Gauthier-Delmas

Delphi, dont le siège est Piso 12, Edificio Eastern Avenida Frederico X..., Cale 51, Panama (République du Panama), 3°/ de la société SECOPA, dont le siège est ..., 4°/ de la société INEPACA, société

contrat d'affermage consenti par cette ville ; que cet entrepôt est équipé de six palettiers fixes et de huit palettiers mobiles installés par la ville de Sablé, partiellement sous-traité à la société Secosar

SARL SECOIA aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

A B C, représenté par Me Sefolar, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

A B, représenté par Me Sefolar-Benamar, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 5 août 2024 par laquelle le

A B, représenté par Me Sefolar-Benamar, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par laquelle le préfet

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE COURTAGE D'ASSURANCES SECORA AVAIT POUR CLIENTES DES BANQUES POPULAIRES AUXQUELLES

Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI Saint-Amand Tournelles et de la société SEFIMA, ès qualités, les conclusions de M.

- et les observations de Me Tozzi, substituant Me Canis, représentant la SCI Sedona Estate Invest.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de services, de financements et de participation (SEFIPAR

VERSAILLES N° 421.256.082 C/ SARL SECOIA ...