au vu des admissions prononcées ; qu'il en résulte que seules les créances définitivement admises et les créanciers titulaires de telles créances doivent être pris en considération pour apprécier le seuil

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de la société Sefibi et de M.

son télex du 13 octobre 1989, en des termes dépourvus de toute ambiguïté, signaient la volonté arrêtée de la direction de la SAFR d'imposer en l'occurrence, et en prenant le biais d'une définition du seuil

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le contrat de travail de M. de Restrepo indiquait : "la bonne santé financière de toute société nécessite, bien entendu, que le seuil

membre du conseil de surveillance de cette société dont son fils était nommé président à la suite de son père ; que la société Adolphe Y... avait en son temps acquis les parts de la société Gaston Seillier

X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés en une astreinte provisoire de 750 euros par nouvelle infraction constatée, avec dépassement du seuil de 60 dB mesuré à 10 mètres de la source sonore et

une somme représentant cinq années de bénéfice, en retenant que le contrat, d'une durée de trois ans, et qui prévoyait une prolongation automatique de deux ans si les ventes atteignaient un certain seuil

perçus de la société pour les années 1992 et 1993 ; qu'elle a soulevé devant le Tribunal une exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1993 qui, selon elle, n'avait pas précisé le seuil

X... de ne pas avoir réalisé un chiffre d'affaires qui ne devait être pris en compte que pour le seuil de détermination d'une prime ; 2 / que la cour d'appel n'a pas indiqué, d'une part, en quoi le

de détection et non un seuil d'incrimination.

de la clause supposée abusive, - que les autres griefs sont mal fondés, mais que la cour pourrait se dispenser de les examiner, Mme [Z] n'apportant pas la preuve d'une erreur de TEG supérieure au seuil

période de 15 trimestres, a porté le montant annuel présumé des prestations à 298 872 francs toutes taxes comprises ; que ce montant, calculé sur la base d'un taux de TVA de 18,6 % était donc inférieur au seuil

d'heures supplémentaires ou complémentaires accomplies, hors paiement des majorations ; que la loi n'exclut pas de ce calcul les heures supplémentaires ou complémentaires en cas de dépassement des seuils

son autre fille, Mme Z..., elle a formé un recours contre cette décision; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (Senlis

au seuil légal ; qu'en l'espèce, il était constant que M.

C B, représenté par Me Sehili, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le maire du Pouliguen a délivré un permis de construire modificatif à M.

représenté par Me Sébastien Sehili - Franceschini de la SELEURL Sehili- Franceschini-Segalen, avocat au barreau de Paris Composition de la cour : En application des dispositions des articles 786 et

supplémentaires calculées sur les semaines pendant lesquelles le salarié avait pris des jours de congés payés, après avoir pourtant affirmé que les congés payés devaient être inclus dans le calcul du seuil