Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 4 janvier 1994) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel qui se sont déroulées, le 29 novembre 1993, au sein

contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie-Seine

X... en qualité de délégués syndicaux de l'établissement ; alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge, saisi d'une contestation de la représentativité d'un syndicat au sein d'un établissement

septembre 2017 à février 2019 au service territorial en milieu ouvert à la Protection judiciaire de la jeunesse du Maine et Loire lui a permis de travailler avec plusieurs services et professionnels au sein

F..., a participé à l'impression du Figaro ; que le 13 mai 1982 un accord d'entreprise a été conclu au sein d'IPC prévoyant qu'il serait fait application de l'accord en vigueur dans les centres régionaux

X... ne pouvait bénéficier de ce texte, au motif que la période d'enseignement qu'il revendiquait s'était effectuée au sein de l'Ecole d'apprentissage maritime de Nantes, établissement non agréé au sens

que les élections du comité d'entreprise devaient être reportées en raison du fait que la secrétaire du comité d'entreprise, qui avait fait acte de candidature, avait démissionné de ses fonctions au sein

d'une part, que l'arrêt ne constatait pas que la lettre comportant les propos prétendument diffamatoires ait été adressée à d'autres personnes que celles auxquelles Jean X... avait apporté des soins au sein

de la société française Beumer Group France avant d'être détaché au sein de la société belge Electrabel, la cour d'appel a retenu que dès lors que le salarié avait été embauché pour travailler à titre

juillet 2010, en raison de son caractère manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus et de rejeter ses demandes, alors « que les parts sociales dont est titulaire la caution au sein

Z..., Y... et X..., en qualité de délégués syndicaux, alors, selon le moyen, de première part, qu'ayant constaté que le SNPNAC justifierait de 59 adhérents seulement au sein de l'établissement "CDR Lignes

la caution ne sont pas identiques aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, à moins que ce défaut résulte d'une erreur matérielle, la juxtaposition, au sein

[P] ne justifiait pas de huit ans de pratique professionnelle au sein d'un service juridique sur la foi des seules attestations produites par M.

question est de savoir si les intéressés peuvent être considérés, vis-à -vis de l'enfant "accueilli" à leur foyer dans le cadre d'une opération de parrainage, et donc ni adopté, ni même reccueilli au sens

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre

J... la qualité de juriste d'entreprise au prétexte que les services au sein desquels il officiait au sein de la CNAMTS puis de l'ACOSS traitaient des seuls contentieux du travail et non de l'ensemble

tandis qu'il ressortait sans équivoque des déclarations de la direction figurant dans l'extrait du procès-verbal du 3 juillet 2019 que l'employeur considérait qu'il y avait tellement de demandes au sein

au sein du procès-verbal litigieux, la chambre de l'instruction, qui n'a pas répondu au moyen péremptoire dont elle était saisie, a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ enfin, que