indemnités de petit déplacement allouées au personnel non cadre qui excédait par jour la valeur de quatre fois le minimum garanti et avait pour objet d'indemniser les sujétions inhérentes à l'exécution du trajet

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON

Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient : Mme Frédérique Simon, présidente, M. Alexandre Derollepot, premier conseiller, Mme Ludivine Journoud, conseillère.

Il soutient que le CEA fait une interprétation des textes auxquels il ajoute des conditions en tentant de faire la distinction entre l'accident de trajet proprement dit et l'accident de trajet survenu

Simon X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (17e chambre civile), au profit de la Ville de Paris, prise en la personne de son maire en exercice

du conseil le 12 novembre 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [K] [X] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 13] (TOGO) [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Simon

Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit : 1°/ de Mme Simone X..., demeurant le Clos d'Arlac, immeuble III apt

MALKA, avocat au barreau de PARIS *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 27 octobre 2008 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Robert SIMON

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

de sillons intéressés.

C / Sidonie Y...

Wimille-Nogent-sur-Marne, puis a, dans un second temps, limité le montant de la prise en charge au trajet Wimille-Lille et a demandé à M.

responsable de l'accident et tenue d'en réparer toutes les conséquences dommageables et la condamne à payer diverses sommes aux parties civiles ; "aux motifs que depuis son départ et depuis l'ensemble du trajet

elle ne peut bénéficier que de la réparation forfaitaire en application de la législation sur les accidents du travail ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'accident est survenu sur le trajet

Rôle N° 12/07144 [Z] [M] épouse [D] [O] [W] C/ [R] [I] [U] [I] [J] [I] [S] [I] [G] [I] Grosse délivrée le : à : Me UGO Gilbert SCP BADIE SIMON-THIBAUD

[T] de 15% à la suite de son accident de trajet survenu le 8 décembre 2017 ; - condamné M. [T] aux éventuels dépens ; - débouté M.

[Localité 2] Représentée et plaidant par Mme [G] [V] dûment mandatée ET : INTIMEE Madame [N] [H] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Murielle SIMON

représenté par la SCP MAYNARD-SIMONI, avoués à la Cour Société SITTAM S. P. A.