SOREQA [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [W] [F] [S] [Adresse 2] [Localité 3] défaillant

SIRAT-GILLI (Me Charles SIRAT) (avocats au barreau de PARIS, toque : P 0176) INTIMES L'ETAT, représenté par la Direction Générale de l'Equipement d'Ile de France [Adresse 2] représenté par (Me Stéphane

DEMANDERESSE Madame la Maire de la VILLE DE [Localité 4], représentant ladite ville, Direction des affaires juridiques, [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL

SOCIÉTÉ DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane DESFORGES

vertu d'un pouvoir général INTIMÉES LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), représentée par son Président Directeur Général [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée et assistée par Me Stéphane

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0131 C/ DEFENDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/04/2025 à : Monsieur [U] [N] Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2025 à : Maître Stéphane DESFORGES Pôle civil de proximité

Petite Enfance) [Adresse 9] [Localité 15] La Ville de [Localité 24], services de la Direction des Affaires Scolaires et de la Petite Enfance CASPE 18 [Adresse 5] [Localité 18] représentées par Maître Stéphane

No SIRET : 562 086 124 00012 Représentée et assistée de Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été

IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE [Localité 12] (SIEMP), [Adresse 11] représentée par la la SCP BOMMART FORSTER - FROMANTIN (avocats au barreau de PARIS, toque : J151)et assistée de Me Stéphane

DEMANDERESSE Madame la Maire de la VILLE DE [Localité 7], représentant ladite Ville L’Hôtel de Ville, Direction des Affaires Juridiques [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Stéphane DESFORGES

par Me Laurent MARTIGNON, avocats au barreau de PARIS, toque : P0497 INTIMÉES VILLE DE PARIS REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Stéphane

substitué par Me Marc DE LACHARRIERE, avocats au barreau de PARIS, toque : R076 INTIMES DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE Avenue du Général de Gaulle, Hôtel du Département 94000 CRETEIL Représenté par Me Stéphane

DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131, substitué à l'audience par Me Grégoire DUCONSEIL, avocat au barreau de PARIS DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

DEMANDERESSE Madame la Maire de la Ville de [Localité 6] représentant ladite Ville [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats

SOREQA [Adresse 12] [Localité 9] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0131 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur

APPELANTE LA VILLE DE [Localité 9], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 9], Mme [M] [H], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Stéphane

[Localité 10] Représenté par Me Patrick CHABRUN (avocat au barreau de PARIS, toque : R009) INTIMES DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 8] Représenté par Me Stéphane