Juillet 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Nanterre N° Section : Activités Diverses N° RG : 17/02526 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Stéphanie

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 04/06/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/01802 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPUJ

CKD/KG MINUTE N° 23/581 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

----- N° RG 23/00509 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F5LT ---------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 01 Février 2023 F 21/00554 ---------------------------- RÉPUBLIQUE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° 2023/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

Stéphane Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Colliou, représentant la commune de Beuzevillette et M. et Mme B et C représentant la SAS Bioénergie'Co.

Stéphane Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Boutignon, représentant l'association Collectif méthanisation Frelinghien Verlinghem et autres. Considérant ce qui suit : 1.