Didier, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 2 novembre 1992, qui, pour meurtre, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a fixé à 15 ans la période de sûreté

Marc, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, du 15 juin 1994, qui, pour tentative de meurtre, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté des deux

banque a déclaré sa créance le 30 mai suivant à Mme Y..., liquidateur, puis a demandé à être relevée de sa forclusion ; que devant la cour d'appel, faisant valoir qu'étant créancier titulaire d'une sûreté

bancaire abandonnait les garanties prises antérieurement ; que le 31 juillet 1995, le protocole a pris fin ; que le 4 août 1995, la société a été mise en redressement judiciaire ; que se prévalant des sûretés

l'HERAULT, en date du 13 novembre 1998, qui, pour tentatives de meurtres sur des personnes dépositaires de l'autorité publique, a condamné le premier à 30 ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté

[K] alors qu'il résulte des articles 80-1 et 137 du code de procédure pénale que les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu'à l'égard de la personne mise en examen, à l'encontre de laquelle il

Le même jour, la société Trimax a constitué une fiducie-sûreté portant sur l'intégralité du capital de la société Trimax développement, la société Equitis Gestion étant désignée comme fiduciaire. 4.

tranché, la qualité à contester les assemblées générales du syndicat secondaire de la SCI Suffren n'est pas établie.

pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 7 mai 1998, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté

G... en application d'un mandat d'arrêt européen du 20 décembre 2020 pour permettre la comparution du prévenu devant la justice italienne, alors « que toute personne a droit à la liberté et à la sûreté

Par un arrêt du 18 janvier 2024, la Cour suprême réduisit de nouveau les indemnités à 23   000 EUR et 13   000 EUR.

[F] [I] devant le tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir l'exequatur d'un arrêt du 20 décembre 2016 par lequel la Cour suprême du Cameroun a déclaré M.

selon le moyen, que, pour décider du maintien en hospitalisation complète sans consentement de la personne hospitalisée, le juge doit constater que celle-ci souffre de troubles mentaux compromettant la sûreté

contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 7 avril 1998, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté

, n'a pas agi en fraude à leurs droits ou avec l'intention de nuire ; que les sûretés n'ont été stipulées sans équivoque qu'au bénéfice du prêteur, qui pouvait, ainsi, n'y pas donner suite, sauf abus non

droit à un accord de conciliation en raison d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier recouvre l'intégralité de ses créances et sûretés

Le 25 mars 2008, la société Servair a cédé les parts de la société Aerosur à la société Vigimark Sureté à compter du 1er avril suivant, s'engageant dans ce cadre à maintenir à la société Vigimark Sureté

ou de l'article 22 du présent décret ; que dans l'article 3 de ce même décret, les règles générales prévues par l'article 30 de la loi du 13 juin 2006 fixées par arrêté des ministres chargés de la sûreté

Le 25 mars 2008, la société Servair a cédé les parts de la société Aerosur à la société Vigimark Sureté à compter du 1er avril suivant, s'engageant dans ce cadre à maintenir à la société Vigimark Sureté

du VAR, du 29 octobre 1998, qui, pour vol avec arme et séquestration de personnes comme otages, les a condamnés à 15 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la période de sûreté