. ; que celle-ci ayant été blessée, son mari, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son épouse et de leur fille mineure, a assigné, en réparation des préjudices subis, Mlle X... et son assureur

Z..., son supérieur, en raison du harcèlement qu'elle avait subi ; qu'après avoir constaté le harcèlement subi par la salariée et condamné l'employeur à ce titre, la cour d'appel a écarté la responsabilité

5 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... entièrement responsable des dommages subis

que "le tribunal a estimé à juste titre qu'il fallait tenir compte de la valeur réelle des meubles acquis afin de les déduire des sommes versées pour l'acquisition et fixer ainsi l'exacte préjudice subi

était isolée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; alors enfin, que la cause réelle et sérieuse du licenciement peut exister même en l'absence de préjudice subi

ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'aux termes de l'article L 1152-3, toute rupture de contrat de travail

Le FGAO fait grief à l'arrêt de dire qu'il est tenu de garantir Mme [C] au titre de la réparation intégrale des préjudices corporels subis par M.

civile que si elle établit avoir, du fait des infractions commises par Jean-Paul X..., souffert d'un préjudice personnel prenant directement sa source dans l'infraction, distinct à la fois de celui subi

ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que pour écarter l'application de ces dispositions, la cour d'appel a

cour d'appel est composée deux fois par le même conseiller ; alors d'autre part, que la transaction, précisant l'objet de l'accord des parties, avait pour but d'indemniser la salariée des préjudices subis

; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pu considérer que la faute tirée de renseignements erronés fournis dans le télex du 7 février 1986, échangé entre des tiers au litige, avait concouru au préjudice subi

et Z... et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner à garantir la SCI et son assureur, alors, selon le moyen, "que l'action récursoire par le maître de l'ouvrage, condamné à garantir le dommage subi

[F] les conditions générales et particulières du contrat d'assurance et, en conséquence, de dire qu'il devra prendre en charge l'intégralité du préjudice subi, alors « que le dommage corporel subi par

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société responsable du préjudice subi par M.

, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi

Au vu de ces éléments, il sera accordé au salarié en réparation du préjudice subi en raison de l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale la somme de 55 600 euros.

celle-ci au paiement d'une certaine somme pour perte de chance ; Sur le premier moyen : Attendu que le franchisé fait grief à l'arrêt d'avoir chiffré à 500 000 francs le préjudice qu'il avait subi

collective de juillet 2001) ; "1 ) alors que la remise gracieuse de peine doit être déduite de la peine initiale avant toute comparaison de la durée de la peine accomplie avec la durée restant à subir

Z... l'avait bousculée sans admettre qu'elle avait subi un dommage au moins moral, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part

paiement du complément d'indemnisation de ce préjducie afférent au syndrome d'immuno-déficience acquise (SIDA) était subordonné à la constatation médicale de la maladie, alors que, compte tenu du préjudice subi