qu'il en résulte que, pour rechercher si les droits ont été répercutés sur l'acheteur, les juges du fond doivent rechercher si le vendeur a, en ce qui concerne la vente des produits indûment imposés, subi

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt en date du 16 novembre 2004, la chambre commerciale, financière et économique a ordonné la radiation du pourvoi formé par la société Sulzer

bornant à retenir qu'il n'est pas établi que le lieu de la contrefaçon dommageable se trouve situé sur le territoire français, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le préjudice subi

X... avec les salariés ayant chômé et subissant une perte de salaire et non avec ceux ayant travaillé dans l'usine (sans modification de rémunération)- n'y en aurait-il eu qu'un que cela aurait suffi -

2 / la société Sullair Europe GmbH, venant aux droits et obligations de la société Maco Sullair Vertriebs GmbH, dont le siège est Peter Anton Y... 10, D - 63179 Obertshausen (Allemagne), en cassation

par une victime doit être intégralement réparé, celle ci ne devant subir aucune perte ; que dans ses conclusions d'appel, Nathalie Y..., après avoir rappelé que le médecin expert a retenu une ITT de 42

», sans préciser en quoi le montant de la clause pénale aurait été manifestement excessif en considération du préjudice effectivement subi par le créancier ni établir la disproportion manifeste entre

des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle ; que le juge ne peut annuler le licenciement sans constater que le salarié avait été licencié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral ; qu'en

que doit être déclaré nul, en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, le licenciement prononcé pour une inaptitude physique trouvant sa cause dans les agissements de harcèlement moral subis

que la salariée avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement, le cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail

C'est par des motifs pertinents et une juste appréciation du préjudice subi par la victime que le tribunal a accordé la somme de 156 750 euros à ce dernier au titre du DFP.

E... contre elle alors, selon le moyen : 1°/ que le liquidateur judiciaire a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers en réparation du préjudice subi par la société en

selon le moyen : 1 / que les juges du fond doivent caractériser en fait la faute du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur de nature à limiter ou exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis

la société Florengeoise de participation, transformée en SNC, ont un intérêt légitime et direct à agir à l'encontre des commissaires aux comptes responsables, selon elles, du préjudice qu'elles ont subi

12 615 francs TTC, valeur au 7 mai 1993 ; qu'en estimant qu'il convenait de déduire de l'indemnisation de ce préjudice subi par M.

Y... avait été licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code

Pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la société responsable du préjudice subi par M.

responsabilité de la banque, laquelle leur a opposé leur propre responsabilité ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité à concurrence des trois quarts du préjudice subi

GAN ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 2001), que, courant 1991, la Société d'exploitation du parc d'expositions de Paris-Nord Villepinte (la SEPEPNV) a conclu avec la société Sulzer

Patrick Y... et Mme X... en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de son fils Sébastien, font grief à l'arrêt d'avoir limité à 30 % le droit à indemnisation du préjudice subi