des situations de surendettement des particuliers, alors « que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ; qu'en se bornant

des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours de la société BHW Bausparkasse contre la décision de la commission de surendettement

jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution (Mulhouse, 6 avril 2001), statuant sur recours d'un créancier contre la décision de la commission de surendettement

n'est encourue que si les déclarations inexactes sur le patrimoine sont faites sciemment, en vue d'obtenir le bénéfice de la procédure de surendettement ; que, pour dire que les époux [H] avaient tenté

Selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Lens, 25 février 2019), rendu en dernier ressort, et les productions, au cours d'une procédure de traitement de la situation de surendettement

Mme [F] fait grief au jugement de relever son absence de bonne foi et de dire qu'elle ne pouvait être admise en l'état au bénéfice de la procédure de surendettement, alors « qu'en matière de surendettement

ne peut opposer à son créancier l'effacement de sa dette par l'effet de son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qu'en justifiant, d'une part, de la décision de la commission de surendettement

dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours de la Compagnie financière du Littoral (COFILIT), créancier, contre la décision de la comnission de surendettement

. ------------- Le 8 août 2017, la Commission de Surendettement des Particuliers de l'Aude a dit [M] [Y] recevable au bénéfice d'une procédure de surendettement.

prévue par la décision du juge du surendettement ; que la cour d'appel en affirmant ne pas pouvoir constater la suspension de la saisie immobilière après avoir constaté l'existence d'une procédure de

au traitement du surendettement des particuliers.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 mars 2023), M. et Mme [O] ont saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de leur situation financière. 2.

A..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 13 novembre 2014 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque Accord, service surendettement

être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que Mlle X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement

des particuliers, alors « que la mauvaise foi du débiteur suppose de caractériser l'élément intentionnel ressortissant de la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir du processus de surendettement

jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution (Toulouse, 8 juin 2000), statuant sur recours des créanciers contre la décision de la commission de surendettement

La [13] fait grief au jugement de rejeter l'ensemble de ses demandes tendant à contester la situation de surendettement de M.

CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026 M., [O], [B], domicilié, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-18.605 contre le jugement rendu le 11 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Toulouse (service surendettement