Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Sylvie PEREZ, conseillère chargée du rapport, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON ARRÊT : - Contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

MILLE QUATRE, La cour d' appel de VERSAILLES, a rendu l' arrêt suivant dans l' affaire entre : APPELANTE ASSOCIATION " DROIT DE NAITRE " régie par les dispositions de la loi de 1901 39 avenue Pasteur

Ce faisant, la somme de 77 Euros pour la période de l'affectation de Fabien X... à la communauté du Bon Pasteur est due.

Par acte sous seing privé en date du 25 octobre 1986, Monsieur et Madame X... ont donné à bail aux époux Y... un pavillon d'habitation, situé 3, rue Pasteur à MAGNY.

... 73460 TOURNON représentée par la SCP ARGELLIES-TRAVIER-WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me Gilles VAISSIERE, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIMEES : SARL ACCES 27 avenue Pasteur

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre Mme Laure MALLET, Conseillère Mme Corinne STRUNK, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL,

AXA FRANCE IARD prise en qualité d’assureur de la Société COUVREX, la Société PARQUETEURS DE FRANCE (PDF) et la Société METALOSUD 313 Terrasses de L’ARCHE 92727 NANTERRE représentée par Maître Sylvie

PACIFICA prise en la personne de ses représentants légaux 91 / 93 Boulevard Pasteur 75015 PARIS représentés par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour assistés de Me Céline DELAGNEAU, (SCP COMOLET-MANDIN

devant la cour composée de : Madame Francine BARDY, président, Madame Lysiane LIAUZUN, conseiller, Madame Françoise SIMONNOT, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie

Signé par Madame Sylvie Hylaire, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2026 Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la

Daniel Harmant, demeurant 1, place de la Poste, 54580 Auboué, 78 / de Mme Sylvie Herrera, demeurant 8, rue Les Capucines, 54300 Luneville, 79 / de Mme Catherine Hindelang, demeurant 55, rue E.

Patrice Preveaux, demeurant 5, route du Coteau, 37500 La Roche Clermault, 96 / de Mme Véronique Quintin, demeurant 1, allée des Roses, 37530 Nazelles Negron, 97 / de Mme Sylvie Reignier, demeurant

audience publique, Monsieur Christian TOULZA ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Christian TOULZA, Président Madame Sylvie

L'affaire a été débattue le 08 Avril 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Joëlle BOURQUARD, Présidente de chambre Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS, Conseillère Madame Sylvie

X... ... ... 66360 OLETTE Représentant : Maître Sophie VILELLA (avocat au barreau de PERPIGNAN) INTIMEE : SARL SFM DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal 86 Avenue Pasteur

B1, résidence Lou Pastre, ..., 208/ de Mme Claudette S..., demeurant à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ...

personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par : - Maître Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 [Adresse 3] - Maître Pierre PASCO

Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Février 2008.