DU 19 Novembre 2002 ---------------------------- P.L - M.Z Hervé X... C/ S.A.

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Hervé

C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOT ET GARONNE, PREDICA COMPAGNIE D'ASSURANCES, Hermes Y...

Hervé A...

Hervé X... C/ Fernand Y..., Geneviève Z... RG N : 01/01190 - A Y... Y...

Provence-Alpes-côte d'Azur et du Département du Rhône domicilié en cette qualité à cette adresse [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET

DU 12 Décembre 2005 ------------------------- F.C/S.B Hervé Z...

Hervé X... C / Sylvie Y... épouse X...

C F, représenté A Me Tandonnet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de fixer le taux d'invalidité à 15% pour l'infirmité nouvelle liée aux séquelles de traumatisme cervical

représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assisté de Me Hervé BENICHOU, avocat APPELANT d'une ordonnance de référé du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE

RIGAULT, avoués assistée de Me Hervé ADOUKONOU, avocat Monsieur Khalil Z... né le 16 Août 1951 à TAGUELFT (MAROC) Demeurant... ... représenté par la SCP A. L. PATUREAU & P.

RIGAULT, avoués assistée de Me Hervé ADOUKONOU, avocat Monsieur Khalil Z... né le 16 Août 1951 à TAGUELFT (MAROC) Demeurant ... 32500 FLEURANCE représenté par la SCP A. L. PATUREAU & P.

né le 25 Mars 1945 à SAINT CERNIN DE L'HERM de nationalité française retraité demeurant... 46800 VALPRIONDE représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assisté de Me MOREAU-BOURDIN, avocat

Avocat à la Cour, à la décharge de la SELARL VERSUS, société d'Avocats au Barreau des Hauts de Seine, [Adresse 2], DEFENDERESSE société HAIR'MES SASU, [Adresse 3], comparaissant par Maître Louis TANDONNET

né le 28 Janvier 1962 à TULLE (19000) de nationalité française médecin généraliste demeurant... 19100 BRIVE LA GAILLARDE représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assisté de Me Hervé SOL

de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES substituée par Me Mélanie NICLOUX, avocat au barreau de TARBES [R] [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Emmanuel TANDONNET

née le 14 Avril 1971 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me François TANDONNET

Le Docteur [K] a évoqué une différence de longueur des membres inférieurs et prescrit une talonnette.

[C] [B] (maïs, blé, tournesol...), aujourd'hui, c'est en herbe et régulièrement tondu par M. et Mme [GC]'.

personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET