Jacques Z..., demeurant à Enghien-Les-Bains (Val d'Oise), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PVM plastiques du Val-de-Marne, société

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B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 mai 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne lui a refusé une remise de sa dette d’aide

opticien, a été poursuivi, aux termes de trois citations distinctes, des chefs d'escroquerie, faux et usage, pour avoir, au moyen de manoeuvres frauduleuses caractérisées par émission de fausses factures, trompé

le 18 mars 2025 au motif qu’elle se serait trompée de rubrique.

Vérisson, juge des référés, - les observations de Me Sun Troya, assistant M.

au travers de deux entités françaises, filiales détenues à 100 % par la société Trimax SA, la société Trimax Développement et la société Du Beau Voir ainsi qu'une entité luxembourgeoise, la société Trimax

Le moyen tiré de l'existence de manœuvres frauduleuses destinées à tromper le service instructeur sur le niveau du terrain naturel doit, ainsi, être écarté. 9.

La procédure a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

financier de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, faisant état d'irrégularités tant de gestion qu'en matière de commande publique, commises par l'association syndicale autorisée de la vallée