TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 7 AVRIL 2026 N° de R.G : J2026000004 (affaires 2025003642 et 2026000274) Réf : GR / LG ENTRE : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL AULNOYE AYMERIES

Aya a revendiqué la propriété de plusieurs parcelles et sollicité l'expulsion de leurs occupants ; Attendu que MM.

X... contre un arrêt du 17 décembre 1999 qui l'avait condamné aux dépens ayant été déclaré non admis par un arrêt de la Cour de Cassation du 1er octobre 2002, la SCP Tetelin Marguet de Surirey, avoués

(défenseur syndical) INTIMÉ : SAS LES TABLES D'AYMERIES [...] [...]

C..., représenté par Me Tetein-Aymer, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe l’a obligé à quitter

A B demande au tribunal d'annuler les arrêtés n° 163 TP et n° 164 TP du 25 juin 2025 du maire de la commune d'Aulnoye-Aymeries portant respectivement interdiction des bouteilles en verre et métallique

[S] [Z] pour le véhicule Opel Astra immatriculé AY 684 BR, la cour d'appel a refusé de tenir compte des conditions particulières du contrat d'assurance, signées par les assurés, sur lesquelles avaient

juge de l'expropriation ne peut retenir une contenance fictive sans rapport avec celle résultant de l'état des lieux réel ; que sans remettre en cause la présence, sur la partie bâtie de la parcelle AY

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 22-11.174 Demandeur : la société Mana teitei Défendeur : la société Ciec Pacific Requête n° : 1144/22 Ordonnance n° :

Y..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Ayder, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 OCTOBRE 2025 La société Mana teitei

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les arrêtés n°163 TP et n°164 TP du 25 juin 2025 ainsi que n° 172 TP du 8 juillet 2025 du maire de la commune d'Aulnoye-Aymeries portant respectivement

décembre 2021, demande la décharge de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 dans les rôles de la commune d’Aulnoye-Aymeries

La société First stop Ayme s'est opposée aux prétentions adverses.

Mmes [W], [I], [Z], [J], [K], [R], [DI], [FP], [ZQ], [QO], [XD] [ST], [DG], [JV], [XL], [MK], [DN], [QM] et [AY] et MM.

Vu le jugement de ce Tribunal du 09/03/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise : SAS AYA CONSTRUCTION METAL [Adresse 1], exploitant un fonds de Serrurerie,

pourvoi formé par Mme Aline Y..., demeurant ..., Le Rheu (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Teisseire

avait été constaté; qu'enfin, sachant et reconnaissant que son ami venait de commettre un vol à main armée, il a tout de même accepté de l'aider à prendre la fuite en le conduisant au quartier Teisseire

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union locale CGT d'Aulnoye Aymeries

C B, représenté par Me Tetein-Aymer, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté en date du 2 décembre 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter