They failed, however, to produce any evidence in support of their allegation that the applicant was an “NKR citizen” and, in fact, it transpires from the case file that the applicant has been an Armenian

There is therefore nothing to show that the conclusion of the national judicial authorities was arbitrary or contrary to the provisions of domestic law applied by them. 55.

to an undertaking by the Government to pay them the amounts detailed in the appended table.

    As for the part of the claim relating to the loss of rent, the Court finds that there is a causal link between this part of the claims and the violations found and that the applicant must

Le district de Latchin, où vivaient les requérants, fut attaqué à plusieurs reprises pendant la guerre.

  There have now been various rulings on the basis of the new Act.

Therre en application des dispositions des articles L. 922-2 et L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Charruault, président et par Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêtMOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux

X... est sans intérêt à se pourvoir contre le jugement, en attaquant, par un moyen contraire à la thèse qu'il a soutenue devant le juge du fond, les chefs du dispositif qui, conformément à sa demande,

, - prononcer en conséquence la mise hors de cause de l'EURL DU LAGOIN et dise n'y avoir lieu à expertise à son égard, - condamner M.

AXA FRANCE IARD, [Q] [K], Caisse CPAM DE [Localité 2] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [T] [S] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Théo LAUCOIN de la SELARL LAETHEM LAUCOIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (RNUR) A PAYER A LACORNE, VICONTE, LEBRUMENT, HAMBOURDIN, ROUGEVENTRE

Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

et de la direction, qu'elle avait chassé le personnel hostile à Gérald X..., que des membres bénévoles de l'association ne pouvaient pas s'apercevoir de l'embauche de ce dernier, au demeurant toute théorique

Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Public ORDONNANCE Le 18 Octobre 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Juliette LANÇON, Conseillère, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur

  There have now been various rulings on the basis of the new Act.

Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

    Thèse des requérants 12.

Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen