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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b7
17 juin 2013
17 juin 2013
APPELANTE Madame Aline X... ... 97450 SAINT LOUIS DE LA REUNION Représentée par Me Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES (TOQUE 104) avocats au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE SARL TOTEM COMMUNICATION
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b41
13 octobre 2014
13 octobre 2014
juridictionnelle de BASSE-TERRE) INTIMÉE ASSOCIATION AIDE AUX PERSONNES SERVICE VOLONTAIRE RES. " LES OLIVIERS "- FOND SARAIL Fond Sarail-La Jaille 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Maître Thierry
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c96
17 novembre 2014
17 novembre 2014
Les Goyaviers 97122 France-Guadeloupe Représentée par Maître Thierry AMOURET (Toque 95) substitué par Maître WINTER-DURENNEL, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Elodie X... ...
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6253ccb9bd3db21cbdd91123
10 février 2014
10 février 2014
APPELANTE SARL SOCIÉTÉ FRANÇAISE D'INDUSTRIE ALIMENTAIRE SOFIA CO TE D'AZUR 162 boulevard de Plombières 13014 MARSEILLE 14 Représentée par Me TARDEL, substituant Me Thierry AMOURET, (toque 95), avocat
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d8a
2 décembre 2013
2 décembre 2013
APPELANTE CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA GUADELOUPE ZAC de Providence-Route de Perrin 97139 LES ABYMES Représentée par Me DESBONNES substituant Me Jean-Yves BELAYE (TOQUE 3), avocat au
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6253cc88bd3db21cbdd90681
6 mai 2013
6 mai 2013
Monsieur Ludovic X... ... 97122 BAIE MAHAULT Comparant en personne INTIMÉE EURL CARIB CENTER co LP GUADELOUPE MOUDONG CENTRE Moudong Centre-Jarry 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Maître Thierry
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6253cc16bd3db21cbdd8f142
13 février 2012
13 février 2012
APPELANT Monsieur Bruno X... ... 97190 LE GOSIER Représenté par Me Thierry AMOURET- (TOQUE 63) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE LA SOCIETE COURTAGE INTER CARAIBES 2 rue Eugène EUCHARIS
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cd6
18 novembre 2013
18 novembre 2013
APPELANTS Maître Marie Agnès X..., ès qualité de mandataire liquidateur de la Société SYNAXIS PARTNER SAS, dont le siège est à ...à BAIE MAHAULT 97122 ... ... 97190 LE GOSIER Représentée par Me Thierry
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cf2
18 novembre 2013
18 novembre 2013
APPELANTS Maître Marie Agnès X... es qualité de mandataire liquidateur de la Société SYNAXIS PARTNER SAS, dont le siège social est ...à BAIE MAHAULT ... ... 97190 LE GOSIER Représentée par Me Thierry
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d06
18 novembre 2013
18 novembre 2013
APPELANTS Maître Marie-Agnès X... ès qualités de mandataire liquidateur de la société SYNAXIS PARTNER ... ... 97190 LE GOSIER Représentée par Me Thierry AMOURET, (TOQUE 3), avocat au barreau de
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6253ccd4bd3db21cbdd91674
26 mai 2014
26 mai 2014
APPELANTS Maître Marie-Agnès A... ès qualités de mandataire liquidateur de la société SYNAXIS PARTNER ... ... 97190 LE GOSIER Représentée par Me BESJA substituant Me Thierry AMOURET (TOQUE 95), avocat
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6253ccd4bd3db21cbdd91675
26 mai 2014
26 mai 2014
APPELANTS Maître Marie Agnès Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la Société SYNAXIS PARTNER ... ...97190 LE GOSIER Représentée par Maître Thierry AMOURET (Toque 95) substitué par Maître
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd9168a
26 mai 2014
26 mai 2014
Marie Agnès Y...es qualité de mandataire liquidateur de la Société SYNAXIS PARTNER SAS, dont le siège social est 38 rue de la Chapelle à BAIE MAHAULT ... ...97190 LE GOSIER Représentée par Maître Thierry
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92de3
25 janvier 2016
25 janvier 2016
APPELANTE SARL MASTERSOUND 22 RUE DE NOZIERES 97110 POINTE A PITRE Représentée par Me Thierry AMOURET, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 95).
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a48
16 novembre 2015
16 novembre 2015
Ayant pour conseil Me Thierry AMOURET, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 63). COMPOSITION DE LA COUR : A l'audience publique du 9 novembre 2015, sans débat, composée de : M.
Source officielleChambre 2-3
5fdadaf3ee5fa86da9d03772
16 mai 2019
16 mai 2019
Thierry SIDAINE, Conseiller, chargés du rapport. M. Thierry SIDAINE, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300127_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bruston, présidente, Mme Gibson-Théry, première conseillère, M. Pipart, premier conseiller.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63be63d413ef607c90ab66d0
10 janvier 2023
10 janvier 2023
SERRA de la SELARL SERRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280, Assistée de Me Aymar DE MAULEON DE BRUYERES du LLP LINKLATERS LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J030, INTIMÉES
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63be63d413ef607c90ab66ce
10 janvier 2023
10 janvier 2023
SERRA de la SELARL SERRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280, Assistée de Me Aymar DE MAULEON DE BRUYERES du LLP LINKLATERS LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J030, INTIMÉES
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00537_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Marc Heinis, président-rapporteur, - et les observations de Me Thieffry, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 3 sur 6