Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Gesmed, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin

[L] [R], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [M] [B], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, la société

et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, la société AMG participations, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, la société Billon, ayant la SARL Thouvenin

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Thouvenin, Coudray et Grevy, son avocat, au titre des articles

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 7 juin 2018 par la SCP Thouvenin

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin

La SCP Célice, Texidor, Périer, ainsi que la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy ont été appelées. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[R] Avocat : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur : la société Dresser produits industriels Ordonnance : 61823 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT NOUS, DELPHINE CHAUCHIS, DÉLÉGUÉE PAR

[M] Avocat : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur : la société Decathlon Avocat : la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer Ordonnance : 61831 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT NOUS,

[M] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : Mme [G] Ordonnance : 61676 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire,

[J] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : M.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, son avocat, au titre des articles

. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Thouvenin

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin

[D] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société GEPSA Ordonnance : 60571 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère

[R] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : l'Association de moyens assurance de personnes Ordonnance : 60439 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline

[D] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Alliance healthcare répartititon Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 60913

[Y] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Techmacom Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Ordonnance : 60062 ORDONNANCE

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 22-11.702 Demandeur(s) : Mme [T] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : M.