avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du 12 juin 1996 stipulant une clause d'accroissement, dite de tontine

Me TONDINI n'a pas répondu à ce courrier.

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis, avec clause de tontine, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation, dans laquelle Mme Y... s'est maintenue

La société Todini Costruzioni Generali S.p.A, ci-après Todini, est une société de génie civil de droit italien située à Rome, filiale de la société italienne Salini S.P.A (devenue Salini Impregilo en 2014

Y... équivaut en réalité, et en l'absence de préjudice spécifique démontré, à tourner la règle confirmée sur l'application de la clause de tontine quant à l'acquisition de l'immeuble.

O... de ses demandes d'annulation de la clause de tontine et de révocation d'une donation et d'AVOIR retenu la validité du contrat du 23 février 2000 et du pacte tontinier qu'il contient ; AUX MOTIFS

Pour toutes ces raisons, la tontine doit être requalifiée en donation indirecte.

Ils ont acquis un appartement sis à Montrouge 51 bis rue Carvès aux termes d'un acte comportant une clause dite "pacte tontinier".

jugement du Tribunal de Grande Instance de Mont-de-Marsan en date du 9 juillet 2008, confirmé par un arrêt rendu par la présente Cour le 1er mars 2010, décisions ayant eu pour effet d'annuler la clause de tontine

IV - En tout état de cause - Rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de la société Todini Costruzioni Generali S.p.A. ; - Condamner la société Todini Costruzioni Generali S.p.A. à payer

commerce ; que soutenant qu'avaient été vendues des pistes de bowling constituant des immeubles par destination et ne pouvant donc être compris dans les éléments du fonds de commerce, la commune de Tonneins

[Z] [L], [Y], [H] [Adresse 3] Me Tonin ALRANQ, Avocat [Adresse 4] [Localité 2] Suivant exploit de Me [M] [J], Commissaire de Justice à [Localité 3] en date du 03/03/2026, MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE

La société Todini Costruzioni Generali S.p.A, ci-après Todini, est une société de génie civil de droit italien située à Rome filiale de la société italienne Salini S.p.A (devenue Salini Impregilo en 2014

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'André V... et sa soeur, Mme V..., ont créé, sous le régime de la tontine, la société civile

5 novembre 2020), par acte notarié du 19 février 2014, la société Rabatech a acquis de la commune de [Localité 1] (la commune) trois parcelles situées dans un lotissement dénommé zone d'activité du Tonkin

[S], - A défaut, dire que l'absence d'aléa entraîne la nullité du pacte tontinier inséré dans l'acte du 3 août 1989, - A défaut, requalifier le pacte tontinier inséré dans l'acte du 3 août 1989 en

contrats en vue de la construction, dans ce pays, de maisons individuelles ; que les contrats stipulaient que le financement de l'opération serait assuré, suivant une pratique locale s'apparentant à la tontine

[U] et Mme [M] ont acquis un ensemble immobilier, en indivision pour la nue-propriété, à concurrence respectivement de 38 % et 62 %, et en tontine pour l'usufruit. 2. M.