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996 résultats pour « Trivero Me Pietra »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2100926_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Par une ordonnance du 30 septembre 2021, le juge des référés a étendu la mission de l'expertise précitée au contradictoire des sociétés Triverio construction et son assureur la SMA SA, Oteis, Techniques

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200426

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

de traverser, de nuit alors qu'aucun éclairage public n'équipait la chaussée et qu'il n'était pas lui-même vêtu d'un vêtement lumineux ou réfléchissant, M.

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CA

Chambre civile

6a210d5fcdc6046d47098a9c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[R] [C] a traversé une voie de grande circulation munie de glissières de sécurité entre les deux voies et destinées à empêcher les piétons de traverser, constituant un obstacle que ce dernier aurait franchi

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc20

Cassation

19 février 1980

19 février 1980

RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT IL AVAIT ETE VICTIME ALORS QU'IL TRAVERSAIT UNE CHAUSSEE ; " AUX MOTIFS QUE LE MOTOCYCLISTE AVAIT CERTAINEMENT VU LE PIETON TRAVERSER

Source officielle
CC

civ2

607940dc9ba5988459c3f6d1

Cassation

14 octobre 1970

14 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1954 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PIETONS NE

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CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e980

Cassation

28 février 1973

28 février 1973

L'OBLIGATION DE S'ARRETER AU COURS DE CETTE TRAVERSEE" ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN PIETON, NORMALEMENT ENGAGE SUR UN

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CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc45

Cassation

12 mars 1964

12 mars 1964

IL AVAIT SELON UN TEMOIN, REGARDE A DROITE ET A GAUCHE, DONC EN PRENANT LES PRECAUTIONS NECESSAIRES; -ALORS QUE, D'UNE PART, LEDIT PIETON AVAIT L'OBLIGATION D'UTILISER LE PASSAGE POUR PIETONS LE PLUS

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CC

cr

6079a8839ba5988459c4dbdd

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

avait traversé à 20 mètres de son véhicule sans regarder et sans réagir à son coup de klaxon ; que ce témoin a précisé qu'il supposait que le conducteur de la R 4, A..., qui le suivait et qui était en

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CC

civ2

6079411a9ba5988459c40524

Cassation

24 mai 1973

24 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE CET ARTICLE, LES PIETONS SONT TENUS D'UTILISER, LORSQU'IL EN EXISTE

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cr

6079a8a09ba5988459c4e56f

Cassation

19 mai 1969

19 mai 1969

A TRAVERSER UNE RUE EN UN POINT TRES PROCHE DU PASSAGE PROTEGE, QU'AU SURPLUS, LA DEMANDERESSE, QUI AVAIT COMMENCE A TRAVERSER A L'INTERIEUR DU PASSAGE, N'AVAIT COMMIS AUCUNE IMPRUDENCE EN SORTANT LEGEREMENT

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cr

6079a81c9ba5988459c4bd49

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

. ; " aux motifs qu'en entreprenant la traversée de la chaussée devant le car, le piéton ne pouvait pas voir les véhicules qui le dépassaient venant du centre ville ; que Mme X... a donc commis une faute

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civ2

60794c859ba5988459c45e5c

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

X... après avoir traversé ces deux voies s'est précipité en courant pour traverser la voie lente et a alors été heurté par le camion de M.

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cr

6079a8509ba5988459c4c935

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué relaxe le prévenu et déboute les parties civiles de leurs demandes ; " aux motifs que la victime a traversé

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cr

6079a8b09ba5988459c4e837

Cassation

11 janvier 1972

11 janvier 1972

S'ETAIT ENGAGEE DANS UN PASSAGE RESERVE AUX PIETONS, A L'EFFET DE TRAVERSER LE BOULEVARD BAILLE, ALORS QUE LA PREMIERE FILE DES VOITURES SURVENANT SUR SA GAUCHE S'ETAIT ARRETEE POUR LUI LAISSER LE PASSAGE

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cr

6079a8989ba5988459c4e1ca

Cassation

24 avril 1969

24 avril 1969

qui aurait commencé la traversée de la rue, alors que le feu était au rouge ; "alors que l'arrêt constate, par ailleurs, qu'au moment où le piéton avait entrepris sa traversée, le signal "Attendez piétons

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cr

6079a7fc9ba5988459c4b831

Cassation

5 octobre 1977

5 octobre 1977

A TRAVERSE EN DEHORS DU PASSAGE POUR PIETONS QUI SE TROUVAIT A 2 METRES ENVIRON, N'A PU, SANS CONTRADICTION, DECLARER QU'ELLE BENEFICIAIT D'UN DROIT DE PRIORITE ET QUE X...

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civ2

60794b539ba5988459c42aa6

Cassation

21 juillet 1982

21 juillet 1982

"que, cependant ... ce choc ne pouvait logiquement se situer qu'au niveau du passage réservé aux piétons ou à proximité immédiate de celui-ci, aux motifs, d'autre part, qu'"aucune faute positive ne peut

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201498

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident de la circulation dont il a été victime le 15 mai 2002 en tant que piéton, qui exclut tout droit à

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civ2

613720aecd580146773ed6f2

Cassation

4 mars 1987

4 mars 1987

X..., alors que, d'une part, il aurait dénaturé un premier témoignage duquel il résulterait que le piéton avait subitement entrepris la traversée de la chaussée au moment où les feux tricolores étaient

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CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5d1

Cassation

4 juillet 1983

4 juillet 1983

RESULTE DE L'ARTICLE R. 220 DU CODE DE LA ROUTE, ET VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 219 DU MEME CODE QUI, EN EDICTANT QUE LES PIETONS NE DOIVENT PAS ENTREPRENDRE LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE EN MECONNAISSANCE

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