AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2100926_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par une ordonnance du 30 septembre 2021, le juge des référés a étendu la mission de l'expertise précitée au contradictoire des sociétés Triverio construction et son assureur la SMA SA, Oteis, Techniques
Source officiellePage 3 sur 50
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200426
20 avril 2023
20 avril 2023
de traverser, de nuit alors qu'aucun éclairage public n'équipait la chaussée et qu'il n'était pas lui-même vêtu d'un vêtement lumineux ou réfléchissant, M.
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