Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
480 résultats pour « Véronique CACHE GENET »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
480 résultats pour « Véronique CACHE GENET »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Lors des soins orthoptiques reçus par un patient, l'orthoptiste est autorisé, sauf indication contraire du médecin, à prescrire à ce patient les dispositifs médicaux suivants : - rondelle oculaire stérile et sparadrap ; - cache oculaire et système ophtalmologique
Article R1131-5-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 33
la personne apparentée ayant reçu la lettre d'information médicale à caractère familial mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 1131-1 se rapproche du prescripteur qui a adressé cette lettre pour obtenir l'information relative à l'anomalie génétique
Article 723-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 72
-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article L221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 16
Les manquements aux obligations relatives à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles
Article R1132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 06
Le conseiller en génétique exerce sous la responsabilité d'un médecin qualifié en génétique et par délégation de celui-ci.
Article L412-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97
Au sens de la présente section, on entend par : 1° Utilisation de ressources génétiques : les activités de recherche et de développement sur la composition génétique ou biochimique de tout ou partie d'animaux, de végétaux, de micro-organismes ou autre
Article 713-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 34
-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article R53-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 82
Le nombre et la nature des segments d'ADN non codants sur lesquels portent les analyses d'identification par empreintes génétiques sont définis par arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission chargée
Article D6124-178
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 55
Les conditions techniques de fonctionnement applicables aux établissements de santé et aux laboratoires d'analyses de biologie médicale pratiquant des analyses aux fins de détermination des caractéristiques génétiques d'une personne ou de son identification
Article L653-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 99
Lorsque cela s'avère nécessaire pour préserver ou développer la diversité du patrimoine génétique d'une race, un décret en Conseil d'Etat peut imposer aux détenteurs de certains matériels génétiques d'en déposer une quantité suffisante auprès d'un organisme
Article L221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 89
L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont effectués dans les conditions fixées par les dispositions des articles 16-10 à 16-13 du code civil et des articles L.
Article R653-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 77
d'intérêt et leurs quantités devant faire l'objet d'une cryoconservation, afin notamment de prévenir la perte irréversible de ressources zoo-génétiques revêtant un intérêt stratégique, en particulier lors de crises sanitaires.
Article 713-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 34
-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article L1131-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 04
Toute violation, constatée dans un établissement, un groupement de coopération sanitaire ou un laboratoire, des prescriptions législatives et réglementaires applicables aux examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales ou à l'identification
Article R232-67-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 56
Les conditions dans lesquelles l'information relative aux analyses génétiques est délivrée au sportif sont organisées de telle manière que, en décidant de prendre part à chaque compétition sportive, il consent également à ce que les échantillons prélevés
Article L1131-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64
L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ne peuvent être pratiqués que dans des laboratoires de biologie médicale autorisés à cet effet dans les conditions prévues au
Article L1133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 52
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à l'identification d'une personne par
Article R53-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 84
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité comprenant un magistrat
Article Annexe II - II. Maquette 7
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE GÉNÉTIQUE MÉDICALE
Article L412-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 98
avril 2014 précité, dans les cas suivants : 1° Lorsqu'ils reçoivent un financement pour des travaux de recherche impliquant l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.
Page 3 · 480 résultats