société PLASTARMEX prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 10] [Adresse 10] Représentée par : Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assistée par : Me Véronique

PSL MULTIMOD CACHE CAHCE BONOBO PATRICE BREAL Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIME

Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture.

sanctionner un défaut de conformité Affaire : Véronique X... épouse Y...

D'AMIENS INTIME DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : L'affaire est venue à l'audience publique du 11 mai 2023 devant la cour composée de Madame Christina DIAS DA SILVA, Présidente de chambre, Mme Véronique

[P] s'agissant de la garantie des vices cachés et de la responsabilité contractuelle. -débouté les parties de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères, existant antérieurement à la vente.

Or il est constant que les défauts de la chose qui la rendent impropre à un usage normal sont des vices cachés au sens de l'article 1641 précité.

En conclusion, la cause de la défaillance du groupe électrogène restant inconnue, la SARL Anteus échoue à prouver qu'elle est imputable à un vice caché antérieur à la vente.

Sur le fond, ils demandent à la cour d'écarter la clause de non garantie des vices cachés en affirmant que [L] [N] avait connaissance du vice caché, soit la présence de champignons, même si l'expert judiciaire

Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur d’un immeuble est tenu vis-à-vis de l’acquéreur de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

En conséquence, la société SERENISSIME CONCIERGERIE justifie de la réalité d'un vice caché affectant son véhicule.

[V] [T], expert judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile, Madame VERGNE, Vice-Président, Madame PINAULT,

CONSEILS INVESTISSEMENTS ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Bernard FRANCHI, membre de la SCP DELEFORGE FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Maître Véronique

par le Tribunal des Activités Economiques de VERSAILLES N° Chambre : 01 N° RG : 2023F00753 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe CHATEAUNEUF Me Véronique

MOTIFS DE LA DECISION : La résolution de la vente du véhicule pour vice caché : Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose

MASSON-BESSOU, conseiller - Véronique DRAHI, conseiller assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article

Centre de Contrôle Technique Automobile du [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE,

L'expert ajoute que les vibrations sont générées par le contact roue-rails et transmises à la structure du tunnel, qui transmet les vibrations aux fondations de l'immeuble.

X... ne justifie d'aucun vice caché, - débouter M.