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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6032b8c1480deb2fbd94a6fe
4 décembre 2017
1] né le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 1] Madame [L] [S] [G] [S] épouse [J] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 2] Représentés par Maître Véronique
Pôle 2 - Chambre 2
6035da293c883340ba1ed45b
12 février 2016
commerciale de PARIS - RG n° 12/09639 APPELANTE Société A FABIA RECEPTIONS agissant en la personne de son représentant légal RCS : 437 487 457 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Véronique
Pôle 2 - Chambre 3
615e0e6ec25a97f0381f566c
13 janvier 2014
personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 3] SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 2] Représentées par Me Véronique
Cour d'Appel
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3 octobre 2008
demeurant ... 75008 PARIS représenté par Me Véronique KIEFFER-JOLY, avoué à la Cour INTIME FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET d'AUTRES 64 rue Defrance 94682 VINCENNES
6253cd1bbd3db21cbdd9245a
28 mai 2015
Représentée par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028 Assistée sur l'audience par Me Pascale PEIGNE, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC135 COMPOSITION DE LA
6253cd91bd3db21cbdd93b01
24 mars 2017
Représentés tous deux par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028 Assistés sur l'audience par Me Elisabeth MANCIER-LHEURE de la SELARL MANCIER-LHEURE, avocat au barreau d'ESSONNE
5fdcbbc06f82de278292d195
5 novembre 2018
COM INVEST Ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 2] N° SIRET : 512 819 426 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Véronique
Pôle 6 - Chambre 4
6032df8d69048d53beb67d31
14 novembre 2017
: SARL WINDREPORT Agissant en la personne de son gérant Monsieur [S] [E] domicilié en cette qualité au siège social sise [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 422 16 9 5 244 représentée par Me Véronique
Pôle 3 - Chambre 1
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5 mars 2014
Grande Instance de CRÉTEIL - RG n° 11/10544 APPELANT Monsieur [D] [Q] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 4] chez Monsieur [T] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Véronique
Pôle 4 - Chambre 4
6162823a7a007b88ee156712
14 mai 2013
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Octobre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 1110000703 APPELANTE Madame [U] [T] [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTEE PAR Me Véronique
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Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège social No SIRET : 998 650 618 ayant son siège au 9 avenue Georges Clémenceau-94130 NOGENT SUR MARNE Représentée par Me Véronique
615e0e4ac25a97f0381f547a
3 novembre 2014
de Me Aurélie VIMONT, avocat plaidant substituant Me Jérôme CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1216 INTIMES Monsieur [B] [S] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Véronique
6253cd66bd3db21cbdd93371
10 juin 2016
Représentée par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028 Assistée sur l'audience par Me Pascale PEIGNE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC135 Monsieur Alain Y
Pôle 4 - Chambre 9
603615c7f7d73679c2d317de
17 décembre 2015
droit portugais dont le siège est à [Localité 3] (Portugal), dont la succursale en France est à Paris, représentée par son responsable en France [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Véronique
Pôle 5 - Chambre 5
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18 juin 2015
ET TECHNIQUE DU BATIMENT ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représenté par Me Véronique
Pôle 5 - Chambre 11
6034d5e0ad5f35bfc6f86bd8
16 septembre 2016
poursuites et diligences de son Président directeur général Monsieur [O] [S], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] N° SIRET : B 572 190 957 (Melun) Représentée par Me Véronique
Pôle 4 - Chambre 1
6162c1c434defd4c4b3b4585
15 novembre 2012
personne de Maître Eric DEZEUZE, avocat au barreau de PARIS, toque : T12 INTIMES Monsieur [C] [P] Madame [V] [G] épouse [P] demeurant tous deux [Adresse 1] représentés par Maître Véronique
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7 décembre 2007
Pauquet BP 70329 60311 CREIL CEDEX représenté par Me Véronique KIEFFER-JOLY, avoué à la Cour assisté de Maître LEFEBVRE Grégory avocat, au barreau de Compiègne INTIMÉE BANQUE DE FRANCE
6253cd73bd3db21cbdd93649
4 novembre 2016
./ FRANCE Représentée par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028 Assistée sur l'audience par Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN INTIMÉS Monsieur Albert Y..
60321db9e3fccb551a8d39a0
12 avril 2018
anonyme de droit belge Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2]s (BELGIQUE) Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Véronique
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