AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69f04189cdc6046d47ccb405
27 avril 2026
27 avril 2026
SOCIETE GENERAL CALEDONIENNE DE BANQUE, représentée par son Directeur en exercice, Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Céline DI LUCCIO de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN
Source officiellePage 3 sur 35
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
Dans son arrêt pilote W.Dc/Belgique de 2016
ECLI:CEDH:002-13205
6 avril 2021
6 avril 2021
Venken, ayant reçu 1 250 EUR par année de détention dans des conditions contraires à la Convention, et M.
Source officielle