La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à voir fixer le prix de rétrocession du bien immobilier à la seule valeur du terrain nu, alors « que la cour d'appel devait rechercher si, comme

conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables d'organisation de loteries prohibées ; "aux motifs repris des premiers juges, d'une part, que la SARL des lotos de la Vialette

unique, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Aix-en-Provence, 21 mars 2006), que la ville

et de femmes de chambre ; que dès lors, la cour d'appel ayant constaté que la société Hôtel Elysées Foch justifiait de ses difficultés économiques, devait examiner la valeur de cette proposition au regard

P., directeur général d'office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris, a demandé à M. L., journaliste, à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 novembre 2001) que la ville de Meaux a conclu

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 1991) qu'en vue d'organiser une manifestation sportive, la ville

Y... a été condamné à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à substituer un capital à cette rente

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 1998) de l'avoir condamné à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère, alors, selon le moyen : 1

de Schiltigheim se situe de par nature à l'extérieur de la ville de Strasbourg ; qu'en omettant ainsi de dire pourquoi l'extériorité devait s'apprécier par rapport à la ville de Strasbourg et non pas,

X... et de Mme Y... aux torts partagés des époux ; que pour condamner le mari à verser à l'épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente viagère de 1 000 euros par mois, l'arrêt retient que M.

-Y..., de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère, alors, selon le moyen : 1 / que l'octroi d'une prestation compensatoire ne

fait "le principe légal" du versement de la prestation compensatoire sous forme d'un capital, éventuellement libérable par le débiteur de la prestation par abandon de biens en nature, par dépôts de valeurs

Rabaté, président, Mme Moynier, première conseillère, Mme Viallet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2023. La rapporteure, ML.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 7 mai 2002) d'avoir limité le secteur géographique sur lequel il bénéficiait d'une exclusivité à la seule partie nord de Clermont-Ferrand ainsi qu'aux villes de

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 La Ville

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Estimant insuffisante la valeur d'acquisition déclarée de cette villa au titre des droits d'enregistrement et sa valeur déclarée par M.