56 Sverdlovsk Region, IK-6 Khabarovsk Region 25/11/2009 - pending on the date when the application was lodged with the Court   3,000     45978/18 06/09/2018 Andrey Sergeyevich GADZHIYEV

#Ennakkoratkaisupyyntö – Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana.

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.

correctional colonies, strict-regime correctional colonies, special-regime correctional colonies, and prisons. 6.

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense. M.

    The applicants in the same applications also raised other complaints under various Articles of the Convention. 14.

B A, représenté par Me Vanitou, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de mettre

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Vanitou, conseil de M.

The applicant repeatedly requested various State agencies to ensure his transfer to a penitentiary facility located closer to the Krasnodar region, but in vain.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2021, Mme B A, représentée par Me Vanitou, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 23 000 euros en

At various dates listed in the appendix they were sent to special-regime correctional colonies to serve their sentences, where they were placed under a strict regime of imprisonment, governed by Article

    The applicants complained of the inadequate conditions of detention under strict imprisonment regime.

    The state of emergency region 24.

,   IK-6 Khabarovsk Region 24/07/2009 - pending on the date when the application was lodged with the Court On 11/02/2019 the applicant applied for change of imprisonment regime, but remained under

    On various dates between 2010 and 2016 the applicants were criminally prosecuted and convicted for various offences under the Russian legislation in force. 3.

A B, représenté par Me Vanitou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Vanitou, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

X..., tourneur au service de la société Vaninox, a été licencié par lettre du 31 mars 1981 à la suite de son absence pour une maladie de plus de six mois ; que la société Vaninox reproche à l'arrêt d'avoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Vanitou, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 8 000 euros