A C, représenté par Me Vanitou Régine, demande au tribunal : 1°) de constater que sa demande de logement a été reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaite d'urgence par la commission de

A B, représenté par Me Régine Vanitou, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans un délai d'un mois à compter de la notification

A B, représenté par Me Régine Vanitou, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 août et 13 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Régine Vanitou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses

délivrée à la requête de : DEMANDEURS Monsieur [X] [L] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [H] [L] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [E] [L] [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Me Régine

BTMP [Adresse 3] représentée par Me Régine VANITOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2223 La S.A.R.L.

Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 13/07188 APPELANT Monsieur [V] [U] Né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (YOUGOSLAVIE) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Régine

; que les questions n' 1, 4 et 8 étaient libellées en ces termes : - question n° 1 : "Jean X... est-il coupable d'avoir à Vantoux (70), le 4 février 1999, tenté volontairement de donner la mort à Laurent

B, sous réserve que Me Vanitou renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 2 : L'État versera à Me Vanitou, avocat de M.

Article 2 : L'État versera à Me Vanitou, avocat de M.

le versement à Me Vanitou de la somme de 1 200 euros.

Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n’a pas présenté d’observations en défense.

le versement à Me Vanitou de la somme de 800 euros.

    The applicant, Mr Andrey Igorevich Resin, is a Russian national, who was born in 1974 and who is now detained in Lozvinskiy, the Sverdlovskiy Region.

Il est cependant constant que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à M.

La requête a été communiquée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit de mémoire.

Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2021, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit d'observations. M.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit d'observations.