AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137208acd580146773eb61b
18 avril 2000
18 avril 2000
licenciement équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, Mme X... avait soutenu en pages 4 et 5 de ses conclusions d'appel régulièrement notifiées "qu'à l'évidence" les "griefs énoncés en termes vagues
Source officiellePage 3 sur 509
soc
613721a8cd580146773f5b81
16 janvier 1992
16 janvier 1992
pouvait retenir d'autres faits que ceux énoncés dans la lettre de licenciement ; alors que, en deuxième lieu, la cour d'appel a pris en considération des attestations relatant des faits restant très vagues
Source officielle