contre la société Banque populaire du Sud, alors « que le chèque contient l'indication de la date et du lieu où il est créé ; qu'à défaut d'indication de la date et du lieu de sa création, le titre ne vaut

la constitution d'usufruit et de droit d'usage impliquant un transfert de droit réel nécessite la passation d'un acte notarié et des formalités de publication pour en déduire qu'en l'état l'acte ne vaut

prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; que la lettre aux termes de laquelle un débiteur sollicite la remise de sa dette vaut

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme au titre de l'épargne salariale, alors « que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance

appel de cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon le moyen, que l'exécution sans réserve d'un jugement qui n'est pas exécutoire vaut

Octave Y... la somme de quinze mille francs avec intérêts, alors que, selon le moyen, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

appréciation des pièces qui lui étaient remises; que l'intéressée a accepté ces fiches de paie mentionnant les périodes et dates de congés payés; que l'acceptation des bulletins de salaires non contestés vaut

, que le fait pour le salarié de déclarer spontanément, au cours d'une réunion d'expertise, en toute connaissance de ses prérogatives, ne plus contester les heures figurant sur ses bulletins de paie vaut

moyen, que selon l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut

rejeté la demande ; Attendu que les dames Nodia, Yamina et Annie X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'expertise pratiquée sur pièces après décès ne vaut

La cotisante fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à l'URSSAF au titre de la mise en demeure du 26 décembre 2016, alors « que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut

R... et de Mme Q... tendant à voir constater que l'arrêt du 22 avril 2004 vaut titre de propriété et ordonner sa publication, constater que l'arrêt du 22 avril 2004 vaut titre de vente à leur profit et

Y..., une réclamation adressée à la Caisse pour lui demander le remboursement, en tant que tiers payant, des frais engagés pour le compte de l'assuré social vaut commandement interruptif de prescription

le moyen d'annulation dudit débat et de l'ordonnance de placement en détention provisoire pris de l'absence de convocation régulière de l'avocat choisi, que « l'ordonnance d'incarcération provisoire vaut

alors, selon le moyen, qu'en présence d'un jugement non assorti de l'exécution provisoire, la demande de paiement de la condamnation formulée sans réserve avec réclamation intégrale de la somme due vaut

septembre 1993), d'avoir déclaré son action prescrite, alors, selon le moyen, qu'une réclamation adressée par un organisme social à l'allocataire, à l'effet de lui demander le remboursement d'un trop-perçu, vaut

prononcer la nullité et la radiation de l'inscription d'hypothèque ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, "que la promesse synallagmatique de vente vaut

nantissement, que jusqu'au paiement du prix ou à sa consignation ; que le versement du prix d'adjudication de la chose nantie au compte du liquidateur du débiteur à la Caisse des dépôts et consignations vaut

... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait lieu à référé sur la demande de réintégration, alors selon le moyen : 1 ) que la décision d'incompétence de l'inspecteur du Travail ne vaut

virement, ont assigné la banque en remboursement de son montant ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le silence ne vaut