par l'employeur à compter du 1er juillet 2016 ; qu'en statuant ainsi quand l'absence de versement de rémunération ne signifiait pas que le contrat de l'assuré avait été rompu, les bulletins de salaire

Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le rapport de M.

d'une part, qu'il a régulièrement perçu une prime dite gratification annuelle à compter de 1987 jusqu'en 1991 et que cet usage n'a jamais été dénoncé; que, d'autre part, la prime qualifiée "divers" versée

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, qu'en jugeant que le notaire, rédacteur de l'acte, avait pu, sans engager sa responsabilité à l'égard du vendeur, donner à Mlle X... quittance de la somme versée

à la procédure est un rapport d'expertise notifié le 11 juillet 2023 et que les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité n'apparaîtraient pas complexes.

... déposée du chef du faux contre Me Z..., mandataire-liquidateur, pour avoir produit, dans une action en comblement du passif dirigée contre François X... un état des créances faussement déclaré vérifiées

. ; " aux motifs qu'il y avait eu de la part de Reira A... altération de la vérité par apposition de fausses signatures d'Henry Z..., de Luc X... et de Claire Y..., sur les statuts de l'association

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 25 octobre 1989) d'avoir fait droit à la demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'exactitude du motif invoqué par l'employeur n'a pas été vérifié

solde de la vente a été apporté par eux ; qu'il a été également photocopié la page de ce livre pour le joindre au dossier ; que le prêt du Crédit Lyonnais a été débloqué quant à lui le 3 juillet 1976 et versé

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif aux indemnités transactionnelles versées à la suite d'un licenciement pour faute grave, alors : « 1°/ qu'en cas de versement au

la nature juridique des sommes versées ; qu'en l'espèce, pour annuler le redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'indemnité transactionnelle versée aux salariés

la nature salariale ou indemnitaire des sommes versées dans ce cadre, ni justifié comme avancé que la transaction prévoyait le versement d'une indemnité compensatrice de préavis, lorsqu'il appartenait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Vergers d'Alsace, société anonyme, dont le siège est ..., BP 103

si le versement par deux fois seulement de primes de caractère différent avant la prise d'effet de l'accord d'intéressement avait pu faire acquérir à ces primes un caractère obligatoire, et pour avoir

salaire correspondant aux fonctions exercées; que la cour d'appel a constaté que les bulletins de salaire mentionnaient un coefficient 220, lequel ne correspondait pas à la qualification de coupeur de verre

réclamé à Mme X..., unique héritière de Jeanne Y..., décédée le 8 oût 1999, le remboursement du montant des allocations supplémentaires mentionnées à l'article L. 815-2 du Code de la sécurité sociale versées

Jean-Noël Y..., titulaire d' une demande de brevet déposée le 5 mars 1985, enregistrée sous le numéro 2 578 489, ayant pour objet un procédé de laquage de verrerie, en a concédé l' exploitation à la société

que les fonds allaient être réellement versés à M.