M. et Mme E... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce qu'il soit jugé que les procès-verbaux, délivrés au visa de l'article 659 du code de procédure civile, les 24 et 31 décembre 2014

trois jours du prononcé de l'arrêt ; que l'absence de toute mention d'une date sur le procès-verbal ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier si le délai précité a été respecté" ; Attendu que

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité des procès-verbaux dressés anonymement par les agents des douanes et des actes subséquents, alors : 1°/ que l'octroi, à un

Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'il est défendu aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort des termes clairs et précis du procès-verbal établi

à réquisition par un fournisseur de téléphonie, une autre réquisition de la BRDE, le procès-verbal de retranscription en cause, un procès-verbal de recherche de fichier visant un des protagonistes et

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 307 et 309 du code de procédure pénale et violation des droits de la défense : "en ce qu'il résulte du procès-verbal

justifie lui avoir adressée le 6 septembre 2025, alors qu'il appartenait à la chambre de l'instruction, en l'absence de tout accusé de réception, et de toute mention de cette demande dans le procès-verbal

[U] étaient « tout le temps dénigrés, harcelés et rabaissés et ont subi de nombreuses humiliations verbales et physiques » par M. [C] et M.

parfaitement régulier dont, assisté d'un avocat, il n'avait pas songé en première instance à invoquer in limine litis la nullité ; "alors que les nullités qui frappent les procès-verbaux peuvent être

dont l'omission emporte nullité des débats et des condamnations ; que l'omission de la date à laquelle la notification, réalisée en l'espèce par voie de signification, a été délivrée ne permet pas de vérifier

des débats qu'il a été donné acte à la défense que « le Président a dit lors de l'interrogatoire de l'accusé : « c'est la vérité ce que vous déclarez au juge ?

légales, ce qui était pourtant de nature à établir que le procès-verbal contenait des énonciations inexactes, partant qu'il était falsifié, la cour d'appel a violé l'article L. 225-35 du Code de commerce

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 281 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

En conséquence, il appartient à la juridiction saisie en ce sens de vérifier la réalité de cette habilitation en ordonnant, le cas échéant, un supplément d'information. 9.

Y... a, le 4 janvier 1993, interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de Mme X... et signifié le 11 février 1992 par l'établissement d'un procès-verbal de recherches; que Mme X

dossier de la procédure ; qu'en retenant que l'un des conseils seulement de Chaouad avait été convoqué par le juge d'instruction en vue du débat contradictoire par télécopie le 6 janvier 1994, sans vérifier

de l'inspecteur du travail ; "aux motifs que les seules constatations faites personnellement par l'inspecteur du travail portées auxdits procès-verbaux sont insuffisantes à asseoir la prévention mais

de débat contradictoire […] et sa notification », quand le procès-verbal de débat et son procès-verbal d'opérations techniques, horodaté, et signé par le juge des libertés et de la détention et le greffier

Le parquet a donc demandé un contrôle inopiné pour vérifier le respect des normes environnementales » de sorte que la réquisition, n'avait pas en réalité pour objet la vérification de la réglementation

des débats mentionne (p. 14) : "à cet instant, M. le président a ordonné qu'il soit fait mention au procès-verbal de la réponse que venait de faire l'accusé à une question qu'il venait de lui poser ;