l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 19 février 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant agrément

Cyril Luc, premier conseiller, - les conclusions de Mme Stéphanie Douteaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.

Jean-Luc X...; - reconnu à M.

n'a été notifiée à l'OPEG, et qu'en l'absence de réponse du directeur de l'alimentation de Guyane sur la demande d'agrément présentée par l'OPEG, celle-ci doit être regardée comme disposant de l'agrément

rendu le 27 Juillet 2006 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY RG no 20501251/ B APPELANTE Société LEADER INTERIM 19, rue des Alouettes 95600 EAUBONNE représentée par Me Vincent

- signé par Madame Irène LUC, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

[M] [U] et notifié son agrément à un autre candidat. 4.

CARTRON - YEU, avocats INTIMÉS : Cie d'assurances MATMUT 66 rue de Sotteville 76030 ROUEN CEDEX représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de Me Vincent

Luc, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

pouvaient que faire comprendre à François B... l'état de celle-ci ; que le témoin A... vient conforter le fait que François B... connaissait bien l'état de santé déficient de Lucie C..., indiquant que

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er septembre 1990 par la Compagnie des filles de la charité, aux droits de laquelle est venue l'association Vincent

avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Avril 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc

Luc BRIAND, Conseiller, chargés du rapport. Monsieur Luc BRIAND, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Luc, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Madame Lucie A... épouse B... Mademoiselle Claire A... Monsieur Dominique A... Mademoiselle Clémence A...

délivrée le : à : Me Franck DREMAUX, avocat au barreau de PARIS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÔNE Me Michèle NERON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Me Jean-Luc

Vincent I, demeurant ..., M. Jean J, demeurant ..., M. Gérard K, demeurant ..., M. Roger L, demeurant ..., M. Daniel M, demeurant ..., M. Guy N, demeurant ..., M. Michel O, demeurant ..., M.

* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 07 Février 2011 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Didier CHALUMEAU, Président Monsieur Jean-Luc

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller