administrative, de prescrire une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement " AU PETIT MARCHE ", situé 10 boulevard Adolphe Billault

administrative, de prescrire une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement " THE GARDEN RESTAURANT ", situé 5 boulevard Adolphe Billault

, de prescrire une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement " COUTURE SUR MESURE NOZHA ", situé 10 boulevard Adolphe Billault

[J] [W] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL Cabinet SEVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 Assisté par Me Victor BILLERAULT, avocat au barreau de

ENGIE HOME SERVICES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON CELINE BART AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Victor FLEURET

[W] - [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL KOLAM GREEN'SOM 54 rue Victor Hugo 80000 AMIENS non comparante et non constituée UNEDIC DELEGATION AGS CGEA AMIENS agissant poursuites

entendus les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Laurence de SURIREY, présidente de chambre, Mme Fabienne BIDEAULT

28 Juin 2022 APPELANTE : SELARL [E] [T], prise en la personne de Me [E] [T], es qualité de liquidateur judiciaire de la société OBONGOO [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Victor

María Elósegui , présidente ,   Mattias Guyomar,   Stéphanie Mourou-Vikström,   Gilberto Felici,   Diana Sârcu,   Kateřina Šimáčková,   Mykola Gnatovskyy , juges , et de Victor