attache téléphonique avec Florent Z..., substitut du procureur de la République de Nice, et l'informons du placement en garde à vue du nommé Patrick X... et des faits ayant motivé cette mesure ; "

de la garde à vue du fait de l'absence de présentation de M.

R... en garde à vue Enoncé du moyen 14.

des procès- verbaux relatifs à la garde à vue établis le 18 décembre 1998 après 11 h 40, ne remettant en cause ni l'interpellation ni l'audition d'Ahmed X..., ni la saisine du tribunal correctionnel qui

; que, le 22 juin à 15 heures 05, les policiers ont notifié à Joël X... un second placement en garde à vue, cette heure correspondant à la fin de la première garde à vue qui avait été prolongée le 22

Z... de son action exercée aux fins de remise en état des lieux et de cessation de l'aggravation de la servitude de vue grevant son fonds, a constaté que la servitude de vue grevant le fonds Z... découlait

A l'issue de sa garde à vue, [Z] [I] a été mis en examen le 9 février 2023 des chefs susvisés. 7.

de cette formalité entraîne la nullité du placement en garde à vue ; qu'au cas d'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Fernando Y...

X... a été placé en garde à vue le 17 juin 2014 à 6 heures 40 à compter de 6 heures 30 (D 284), moment de son interpellation ; que figure en procédure un avis de placement en garde à vue de l'IGPN au nom

à 9 heures 40 ; que, le 2 avril 2015, à 8 heures 35, avant prolongation de la garde à vue, l'officier de police judiciaire a, d'office désigné un médecin du service de médecine légale de [Localité 1]

de Jacques X..., ainsi que l'ensemble des actes de procédure subséquents ; " aux motifs que dès son interpellation, le prévenu s'est vu notifier verbalement son placement en garde à vue à 22 heures

[X] a demandé lors de son placement en garde à vue à être assisté d'un avocat commis d'office (arrêt, p. 5, § 12), et a réitéré cette demande lors de la prolongation de la mesure de garde à vue (p. 6,

immédiatement lors de l'interpellation par l'officier de police judiciaire et non sur demande du gardé à vue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que lors du placement en garde à vue de M.

63, 64, 65, 154, 173, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête du demandeur tendant à l'annulation de la décision de prolongation de sa garde à vue

.- Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect sur le fonds clos ou non clos de son voisin s'il

de la préparation de la défense ; que les intéressés n'ont donc pu, matériellement, être entendus par le magistrat instructeur dés la levée de leur garde à vue ; qu'en outre, la garde à vue de chacun

peut supporter cette mesure ; qu'il vise à éviter les traitements inhumains et dégradants pendant la garde à vue et les pressions excessives en vue d'obtenir des aveux ; que la chambre de l'instruction

clinique de l'intéressé était compatible avec la garde à vue, tout en constatant son état d'ébriété manifeste ; que la notification des droits afférents à la garde à vue est intervenue le 4 octobre à

Le procureur de la République a autorisé la prolongation de la garde à vue pour une durée de vingt-quatre heures.

X... faisait expressément valoir que le magistrat avait été prévenu tardivement de son placement en garde à vue ; qu'en considérant, d'une part, que M.