COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00784 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYST [K] [J] Minute électronique Ordonnance du vendredi 22 mai 2026 République Française Au

D A, représenté par Me Wystup Guilbert, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 6 février 2025 et le 10 novembre 2025, Mme A..., représentée par Me Wystup Guilbert, demande à la cour :

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, Mme B D, représentée par Me Wystup-Guilbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet

A B, représenté par Me Wystup Guilbert, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français

Jugement rendu le 11 Mars 2019 par la 2ème chambre du TGI de PONTOISE N° RG : 18/09877 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marie-Eve PETRIS Me Anne-Lyse WYSTUP-GUILBERT

D..., représenté par Me Wystup Guilbert, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 mars 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 07 Janvier 2025 N° RG 21/01139 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WYTU N° Minute : 24/01785